jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 121/2007
Résumé
# ATSJAD Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, ATSJAD 121/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:121A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2007, ATSJAD 121/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:121A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pastor, établissement bancaire, a introduit devant la Batllia une demande en paiement par la procédure ordinaire contre Mme Conde. La somme réclamée s'élève à 48 017,81 EUR. Elle se décompose en deux postes : 6 253,95 EUR au titre d'un découvert, majorés d'intérêts et de commissions, et 41 763,86 EUR au titre d'un prêt, également majorés. Le demandeur précise que 650,49 EUR relèvent d'une dette chirographaire dont Mme Conde répond personnellement, tandis que 47 367,32 EUR relèvent de la dette hypothécaire, dont le recouvrement s'opère par la réalisation de l'hypothèque constituée, « sans préjudice de la responsabilité personnelle de la débitrice ». Mme Conde a soulevé l'exception dilatoire de litisconsortium passif nécessaire. Elle soutenait que M. Benítez devait être appelé à la cause, car les deux co-titulaires avaient ouvert conjointement un compte indistinct et sollicité ensemble un prêt hypothécaire. Par un *aute* du 26 avril 2007, la Batllia a rejeté cette exception. Mme Conde a interjeté appel contre cette décision incidente. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le compte indistinct a été ouvert le 1er février 1995. Le prêt hypothécaire initial de 13 800 000 pesetas, conclu le 22 mars 1995, a été remplacé le 2 décembre 1999 par un prêt de 20 000 000 pesetas, remboursable sur 19 ans. Par lettre du 4 mai
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