jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 137/2007
Résumé
# ATSJAD 137/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007) > Décision commentée : ATSJAD 137/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:137A, recours n° 180/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Plusieurs noms de parties sont remplacés par des marqueurs d'anonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_6 »), ce qui affecte la lecture du dispositif.* ## Faits et procédure La société Sevillano, qui exerce une activité de transport public et privé de marchandises, a conclu verbalement, en novembre 2001, avec M. Pulido, courtier d'assurances et agent de la compagnie Bernat, un contrat d'assurance portant sur un véhicule remorque (une « gondole »). Le 19 décembre 2001, la société Tamarit a confié à la société Sevillano le transport d'une autogrue de sa propriété, depuis La Massana vers un chantier de tunnel. Pendant le trajet, les câbles arrimant l'autogrue à la remorque se sont rompus et la charge est tombée sur la chaussée. La société Sevillano a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé la garantie au motif que le contrat ne couvrait que les dommages aux tiers et non les dommages à la cargaison. Saisi par la société Sevillano d'une action tendant à faire reconnaître l'existence et la résolution pour inexécution des contrats de courtage et d'assurance, ainsi qu'à obtenir la condamnation solidaire des défendeurs, le Tribunal des batlles (sentence du 18 mai 2007) a déclaré l'existence des contrats, prononcé leur résolution et retenu la responsabilité contractuelle solidaire des défendeurs. Il a en outre condamné la société Caro SA au paiement de 1 141,42 EUR. Toutes les parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, a statué le 18 décembre 2007. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **Le contenu de la police** : à défaut d'écrit signé par les deux parties, comment déterminer si le contrat couvrait, outre la responsabilité civile à l'égard des tiers, le risque de la cargaison ? 2. **La responsabilité respective de l'agent et de la compagnie** : l'agent d'
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