Résumé éditorial

# ATSJAD 138/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007 > Décision commentée : ATSJAD 138/2007 (ROJ ATSJAD 138/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:138A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (recours n° 115/07).* ## Faits et procédure Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 13 mars 2005, impliquant le véhicule de M. Martin, un Volkswagen Golf, et celui de M. Expósito, dont la responsabilité n'est pas contestée. M. Martin a assigné M. Expósito et son assureur, la compagnie Manso, devant la Batllia en paiement solidaire de 5 591,78 EUR, correspondant au coût de réparation du véhicule, majoré des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 27 mars 2007, le Tribunal unipersonnel de Batlles a fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme réclamée, intérêts et frais compris, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la valeur vénale du véhicule n'était que de 1 202,02 EUR, selon les documents produits, de sorte que la somme réclamée était « désorbitée » et constitutive d'un enrichissement injustifié au profit du demandeur. Ils faisaient également valoir que le coût de réparation représentait environ 400 % de la valeur vénale. Dans leur écriture, ils demandaient la réformation du jugement à hauteur de 1 400 EUR, avec mise des dépens des deux instances à la charge de l'intimé. Il convient de relever que le texte présente une incohérence sur ce point : le montant de la valeur vénale est indiqué comme étant de 1 202,02 EUR dans l'exposé des antécédents, et de 1 400 EUR dans les motifs (fondement I, § 2), où la cour retient que ce chiffre a été « prouvé ». Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte toutefois pas le raisonnement de la cour. ## Question de droit La question principale posée à la Sala Civil est formulée ainsi dans la décision : la réparation des dommages causés à un véhicule lors d'un accident de la circulation doit-elle être alignée sur la valeur vénale du véhicle sinistré lorsque le coût de sa réparation excède cette valeur ? Cette interrogation engage l'articulation de deux principes : d'une part, le droit de la victime à une réparation intégrale du préjudice (le texte emploie l'expression *restitutio in integrum*) ; d'autre part, l'interdiction de l'enrichissement injuste et la limite tenant au caractère non disproportionné de la charge imposée au responsable. ## Solution et dispositif La Cour confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs étapes. **Sur le principe.** Le tribunal affirme que le responsable de la faute aquilienne est tenu de l'exacte réparation du préjudice causé. Le propriétaire lésé dispose de la faculté de faire réparer son véhicule ou de le conserver dans son état antérieur à l'accident. Il ne peut être contraint de renoncer à choisir le mode de réparation qu'il estime le plus conforme à son intérêt. Cette liberté connaît toutefois deux limites : l'absence d'enrichissement injuste du bénéficiaire et le caractère non « désorbitant » ou disproportionné de la prestation imposée à l'obligé. La cour ajoute que l'équité doit prévaloir en cas de doute. **Sur l'application.** La Cour écarte l'exception de disproportion. Elle relève que l'expert désigné par le Batlle a évalué la valeur vénale *in abstracto*, en se fondant sur le prix moyen d'un véhicule similaire en bon état, sans précisions sur l'état du véhicle du demandeur, son kilométrage ni les réparations antérieures. Elle observe ensuite que le paiement intégral de

ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 138/2007

ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 138/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)