jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: ATSJAD 7/2008
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 janvier 2008, ROJ : ATSJAD 7/2008 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° TSJC-189/07, 17 janvier 2008 (ROJ : ATSJAD 7/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:7A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Une entité bancaire, « B.P. SA », avait consenti à deux défendeurs, MM. Nogués et Mme Julián, deux prêts d'un montant de 4 000 et 1 122,40 euros, et ouvert à leur nom un compte courant. Selon la demande, les débiteurs n'ont plus honoré les échéances mensuelles convenues entre octobre 2006 et janvier 2007. Le 29 janvier 2007, la banque a sollicité un embargament preventiu (saisie conservatoire) sur les biens des débiteurs, à hauteur de 1 158,47 euros et 655,83 euros au titre des prêts, et de 447,95 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts et les dépens. Par Aute du 7 février 2007, le Batlle (juge de première instance) a refusé de faire droit à la demande. La banque a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et l'octroi de la mesure. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), a rendu l'Aute commenté le 17 janvier 2008. ## Question de droit La question posée était de déterminer si le créancier qui établit l'existence d'un *fumus boni iuris* (apparence de droit) doit également démontrer le *periculum in mora* (risque de perte de gage) pour obtenir une saisie conservatoire au sens du décret du 1er mai 1922, tel que modifié par la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Il s'agissait, plus précisément, de savoir si la circonstance que les débiteurs ne pouvaient être localisés au moment de la notification de la décision suffisait à établir ce risque. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'Aute de première instance. Il rappelle d'abord le texte applicable, dont l'article 2 dispose, selon la traduction que nous proposons (l'original étant rédigé en catalan) : > « pour décréter la saisie conservatoire, il est nécessaire, du côté du demandeur, qu'il présente un titre exécutoire, ou, si le titre présenté n'est pas exécutoire, qu'il fournisse une caution suffisante pour répondre des préjudices qu'elle pourrait causer ; et, du côté du saisi, qu'il ne dispose pas de biens immobiliers connus ou d'établissements suffisants pour répondre de la somme réclamée, ou qu'il existe un risque qu'il fasse disparaître ses biens au préjudice des créanciers ». Le dispositif est reproduit ainsi dans l'original catalan, traduit en français : > « DÉSESTIMER le recours en appel formé par la représentation procédurale de l'entité bancaire « B.P. SA » contre l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.