Résumé éditorial

# ATSJAD 21/2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 14 février 2008) > Décision commentée : ATSJAD 21/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:21A, recurs n° 302/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La décision est un **aute** (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), présidée par M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Le litige d'origine oppose l'entité bancaire ORG_0 à MM. Ruiz et Castilla. Il relève de la juridiction civile et a été suivi selon la procédure ordinaire, sous le numéro d'expédient 0569-2/2006 (NIG). La partie appelante, ORG_0, avait interjeté appel contre un aute du 23 juillet 2007 rendu par le Tribunal de batlles, section civile. Par un écrit de désistement, le représentant procédural de l'appelant a demandé au TSJA de tenir son représentant pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement. Le texte relève que les deux parties étaient d'accord sur ce point. Le tribunal s'est fondé sur « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce » (formule figurant dans les visas de la décision ; les dispositions précises ne sont pas identifiées dans le texte). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'émane pas du tribunal. Il ne peut donc pas être tenu pour une source d'autorité et n'a pas été utilisé pour l'analyse. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son appel et que l'intimé accepte ce désistement, le juge d'appel doit-il en donner acte et à quelle conséquence sur les dépens ? Le texte ne contient pas de développement sur ce point. La section intitulée « Fonaments de dret » (fondements de droit) est absente du document ; seule figure la rubrique « Decisio » (dispositif). Il n'existe donc pas de motivation expresse sur la recevabilité du désistement, sur sa nature juridique ou sur le fondement précis de la condamnation aux dépens. Les descripteurs thématiques associés à la décision (« Desistiment », « Poder de disposició dels litigants », « Recurs d'apel·lació », « Costum », « Banc ») renseignent sur l'objet du litige et sur le contexte, mais ils ne constituent pas une motivation de la juridiction. ## Solution et dispositif Le dispositif tient en deux points. Il est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle : > « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » > Traduction : « Faire droit au désistement dans l'instance en cours, et condamner aux dépens la partie désistée. » Le tribunal conclut en outre que la décision est prise « définitivement jugeant » et qu'elle est transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution (« definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem »). Le tribunal fait donc droit à la demande de désistement, met fin à l'instance d'appel et met les dépens à la charge de l'appelant désistant. ## Portée et enseignement pratique **1. Un acte de disposition de la partie appelante.** La décision illustre la liberté qu'a l'appelant de renoncer à son recours en cours d'instance. Le désistement est ici effectif parce que la partie adverse l'a accepté, ce qui est relevé dans les antécédents (« l'altra part litigant... va acceptar el present desistiment »). Le texte ne précise pas si l'acceptation était une condition de validité ou seulement un élément de fait favorisant l'homologation. Il est

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 21/2008

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 21/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)