Résumé éditorial

**Décision commentée : ATSJAD 25/2008 du 14 février 2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2008:25A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD 25/2008 (14 février 2008), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil > Décision commentée : ATSJAD 25/2008 du 14 février 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:25A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, siège à Andorra-la-Vieille **Numéro de recours :** 280/07 (NIG B-0744-4/07) **Président-rapporteur :** Jean Louis Vuillemin (magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari) **Nature :** *aute* (ordonnance). **Thème retenu :** désistement. --- ## Faits et procédure La décision se rattache à une procédure civile engagée par la société Arnau contre M. Hoyos devant la Batllia (*Batlle*). Par *aute* du 2 mai 2007, l'Honorable Batlle a statué dans cette affaire. La partie qui en était l'agent a interjeté appel de cette décision (le texte ne précise pas la nature exacte de l'objet de la demande initiale). La représentation processuelle de la société Arnau, partie appelante, a produit un écrit de désistement par lequel elle sollicitait que sa mandante soit tenue pour désistée de son recours d'appel. Le tribunal relève ensuite que la partie appelante, qui est la principale intéressée à la poursuite de la procédure, comme la partie intimée, M. Hoyos, se trouvent en « ignorat parador », c'est-à-dire dans l'impossibilité de les localiser. La décision ne précise ni les diligences accomplies pour les retrouver, ni les motifs précis de cette constatation. Les visas se limitent à la mention de « la législation en vigueur » et des « usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucun texte précis n'est cité dans la décision. --- ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un appelant qui se désiste de son recours, alors que la partie adverse ne peut être localisée, peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, avec mise à sa charge des dépens ? Cette question comporte trois éléments : 1. **La recevabilité du désistement d'instance.** Le désistement est un acte de disposition par lequel le plaideur renonce à la poursuite de l'instance. Il est présenté ici par un représentant processuel d'une société, ce qui soulève, en amont, la question de la régularité de la représentation, que la décision ne discute pas. 2. **L'incidence de l'absence de localisation des parties.** La mention de l'« ignorat parador » de chacune des parties peut être lue comme un élément de contexte justifiant la clôture de la procédure, ou comme un fait dont le tribunal tire une conséquence procédurale précise. Le texte ne permet pas de trancher entre ces deux lectures. 3. **Le sort des dépens.** La décision met les dépens à la charge de la partie désistée, sans que le texte n'expose le fondement de cette répartition. --- ## Solution et dispositif La Sala Civil statue par une décision qui ne comporte aucune motivation en droit distincte. Les motifs se réduisent aux visas et aux constatations de fait mentionnés ci-dessus. Le dispositif est le suivant : > « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » > > *Tra

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 25/2008

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 25/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)