Résumé éditorial

# ATSJAD 26/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008 > Décision commentée : ATSJAD 26/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:26A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée n'étant pas une référence canonique exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (362/07) et le numéro de procédure de première instance (B-1267-4/2007) sont également repris du texte.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un procès civil de première instance (procédure n° B-1267-4/2007) introduit par la société Cano et M. Benítez contre M. Blasco. Par une ordonnance (*aute*) du 10 septembre 2007, le Batlle (juge de première instance) a rendu une décision contre laquelle une partie a interjeté appel. La date précise de la décision du Batlle figure dans le texte, mais son dispositif n'est pas reproduit. Le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a cité les parties à comparaître devant lui pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a produit un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désistés ses représentés de l'appel qu'ils avaient formé. Cet écrit a été communiqué à l'autre partie litigante, qui a accepté le désistement de manière tacite. Le tribunal relève enfin que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées étaient d'accord sur le désistement. La formation de jugement est la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrats. La décision revêt la forme d'un *aute* (résolution de nature interlocutoire ou procédurale, par opposition à une sentence ou un arrêt au fond). Le texte la qualifie de définitive (« definitivament jutjant »). ## Question de droit La question soumise au tribunal était, en substance, de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant avant que la procédure d'appel ne progresse, pouvait être admis, et à quelles conséquences en matière de dépens. Trois points se dégagent de la motivation, très brève : 1. la validité du désistement exprimé par écrit dans le délai imparti pour formaliser l'appel ; 2. la portée de l'acceptation tacite de l'intimé, qui s'est borné à ne pas s'opposer à la communication de l'écrit ; 3. le sort des dépens. Le texte ne contient pas de développement sur les conditions légales du désistement ni sur l'éventuelle nécessité d'un consentement exprès de l'intimé. Le tribunal

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 26/2008

ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 26/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)