Résumé éditorial

# ATSJAD 31/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 31/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:31A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Pérez, a formé devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 4 septembre 2001 par le Tribunal de grande instance de Foix, à l'encontre de Mme Sevillano. Le recours est enregistré sous le numéro 238/07. Par un écrit ultérieur, la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande d'exequatur et a sollicité que la cause soit tenue pour close et les actuations archivées « sans cap més tràmit », selon la formule de la décision. L'écrit a été notifié à la défenderesse, Mme Sevillano, ainsi qu'au Ministère fiscal. Ces derniers ont accepté le désistement. Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur ce point. La décision est rendue sous la forme d'un *aute* (ordonnance), par une formation composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. La rubrique « Fonaments de dret » ne comporte aucun développement. Le texte se borne à viser « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables », sans citer de disposition précise (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si, lorsque le demandeur à une action en exequatur se désiste de son instance et que la défenderesse ainsi que le Ministère public y consentent, le juge peut donner acte du désistement, mettre fin à l'instance et laisser à la charge de la partie désistée les dépens. Deux points de procédure se trouvent ainsi articulés. Le premier concerne l'effet du désistement sur l'instance d'exequatur, qui tend à rendre exécutoire en Andorre une décision étrangère. Le second concerne le régime des frais de l'instance en cas de désistement. ## Solution et dispositif Le tribunal a statué dans les termes suivants : > « Donar lloc al desistiment de la demanda d'exequàtur interposada per Pérez, contra la senyora Sevillano en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » *Traduction fidèle :* > « Donner acte du désistement de la demande d'exequatur formée par M. Pérez contre Mme Sevillano dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. » Le tribunal a par ailleurs ordonné que copie de la décision soit transmise au président de la Batllia pour information et exécution. La décision est qualifiée de définitivement jugée (« definitivament jutjant »). ## Portée et enseignement pratique **1. Le désistement comme acte de disposition du demandeur.** La décision confirme que le demandeur à l'exequatur peut mettre fin à l'instance par un désistement, dès lors que la défenderesse et le Ministère fiscal l'acceptent. Cette solution est cohérente avec

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 31/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 31/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)