ATSJAD Andorre, Sala Civil, 27 mars 2008, n° 32/2008 (ROJ : ATSJAD 32/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:32A)

Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par un arrêt du 18 décembre 2007, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) avait rejeté en partie le recours formé par l'une des parties, rejeté le recours de l'autre, et réformé le jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles du 25 mai 2007. Le TSJA condamnait ainsi une partie à verser à l'autre la somme de 581,31 EUR, assortie des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, somme devant également faire l'objet de cotisations auprès de la CASS (sécurité sociale). Les dépens de la seconde instance étaient mis à la charge de la partie condamnée.

Cette partie, Mme Izquierdo selon le texte, a formé un recours d'aclariment (recours en clarification) contre cet arrêt. Elle soulevait deux griefs :

1. certaines affirmations de l'arrêt, non prouvées selon elle, pourraient être mal comprises et porter une atteinte injustifiée à son image personnelle et professionnelle ;
2. l'admission de son appel sur le paiement des trois premiers jours du mois de juillet 2006 serait entachée d'erreur. Elle invoquait l'article 59 de la loi du travail, qui régit le calcul du salaire, mensuel comme horaire, en considération du travail effectif, et soutenait que les journées des 1er et 2 juillet ne devaient pas être comptées comme travaillées.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari.

Note sur le texte : le texte transmis contient des incohérences de pseudonymisation. Les deux parties sont désignées par la même dénomination (« Sra. Izquierdo ») et des marqueurs techniques (« ENTITY_4 », « ENTITY_5 ») apparaissent dans l'exposé des antécédents. L'identité exacte de chaque partie ne peut donc pas être établie avec certitude à partir du seul texte fourni.

Question de droit

La question posée était de savoir dans quelle mesure le recours d'aclariment peut être utilisé pour remettre en cause le contenu d'une décision définitive. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce recours peut servir à contester le fond du litige, l'appréciation des preuves ou le calcul de la créance, ou s'il demeure limité à la correction de défauts matériels et à l'éclaircissement de points obscurs.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord que le recours d'aclariment n'est prévu ni par la LQJ ni par la LTPJ. Il a été admis par la jurisprudence du TSJA, afin de permettre de lever une obscurité ou de réparer une omission sur des points débattus dans le litige. Son champ est strictement délimité : il vise la correction de défauts ou d'erreurs d'écriture et l'éclaircissement d'extraits obscurs. Il ne permet pas d'altérer ou de modifier les dispositions de la décision, qui sont intangibles.

Appliquant ces principes, le Tribunal relève que la requérante ne demande pas d'éclaircissement de l'arrêt du 18 décembre 2007. Elle sollicite la modification de certaines de ses dispositions, au motif qu'elles ne correspondent pas à ce qu'elle estime devoir être décidé. Le Tribunal précise que le litige a été tranché pour les motifs exposés dans la décision, après appréciation des preuves vers