Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 33/2008 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique non complétée dans la source ; recours n° 180/07 ; ROJ ATSJAD 33/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:33A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 18 décembre 2007, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJ ») a statué sur un litige opposant plusieurs parties. Selon le texte de l'aute, la juridiction a : - accueilli en partie le recours d'une partie (désignée dans la source par une mention anonymisée) ; - rejeté le recours des sociétés Zurita SL et Ricart SA ; - réformé le jugement du Tribunal de Batlles du 18 mai 2007 en ce qu'il absolvait M. Catalá des prétentions de la société Zurita SL ; - confirmé le jugement de première instance pour le surplus, « sans faire de condamnation spéciale aux dépens dans les deux instances », à l'exception des frais de procédure de M. Catalá, mis à la charge de la société Zurita SL. Après cette sentence, les parties ont formé un **recours d'aclariment** (recours en éclaircissement). Elles faisaient état d'une divergence d'interprétation survenue lors de l'exécution volontaire de la décision. Elles demandaient au TSJ de préciser si la condamnation aux dépens concernant M. Catalá ne visait que les dépens de la seconde instance ou ceux des deux instances. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari. La source ne précise pas les dates de dépôt du recours ni les conclusions détaillées des parties. ## Question de droit Le problème posé était double : 1. **Le dispositif de la sentence du 18 décembre 2007 nécessite-t-il un éclaircissement ?** Plus précisément, la mise à la charge de la société Zurita SL des « frais de procédure » de M. Catalá couvre-t-elle les deux degrés de juridiction, ou la seconde instance seulement ? 2. **Quel est le sort des dépens de l'incident d'aclariment lui-même ?** La question se ramenait donc à déterminer si la motivation de la sentence, et en particulier son considérant VI, permettait de lever l'ambiguïté du dispositif. ## Solution et dispositif Le TSJ écarte d'emblée l'idée d'une obscurité du dispositif. Dans ses motifs, il affirme que la partie dispositive « no mereix cap interpretació o aclariment », car elle ne prononce pas de condamnation générale aux dépens des deux instances, sauf pour les frais de M. Catalá. La confusion est attribuée à la rédaction du considérant VI de la sentence initiale, dont la juridiction reproduit le passage central : > « La manca de claredat en les relacions entre les parts, deguda a la manca de professionalitat de les mateixes, el Sr. Catalá i la companyia per no haver fet firmar cap contracte escrit, i l'empresari per no haver exigit cap document signat, justifica la no imposició de costes decidida pel primer jutge. » (Traduction française : « Le manque de clarté dans les relations entre les parties, dû au manque de professionnalisme de celles-ci, M. Catalá et la compagnie pour n'avoir fait signer aucun contrat écrit, et l'employeur pour n'avoir exigé aucun document signé, justifie la non-imposition des dépens décidée par le premier juge. ») Le TSJ explique que ce considérant répondait au moyen d'appel de la société Zurita SL, qui demandait la réformation du jugement

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 33/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 33/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)