Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 34/2008
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 249/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 mars 2008, ATSJAD 34/2008 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 34/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:34A, recours n° 249/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la vente d'une remorque conclue entre le Sr Morell et la société Galan. Par sentence du 10 janvier 2005, le Tribunal Superior de Justícia, saisi en appel, a réformé le jugement du Tribunal Unipersonal de Batlles du 31 mars 2004. Il a refusé de prononcer la résolution du contrat de vente. Il a condamné le Sr Morell à payer à la société Galan 2 404,05 EUR au titre du prix de la remorque. Il a condamné la société Galan à verser au Sr Morell 885,95 EUR en réparation de son préjudice. Il a ordonné la compensation entre ces deux sommes et condamné le Sr Morell à payer à la société Galan le solde de 1 518,10 EUR, assorti des intérêts légaux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée pour les deux instances. Une providence d'exécution du 14 avril (2005, d'après l'Aute attaqué) a sommé le Sr Morell de s'acquitter de 1 521,72 EUR dans un délai de quinze jours. Le Sr Morell s'y est opposé. Il soutenait avoir déjà versé à la société Galan, le 15 mai 2000, la somme de 2 404,05 EUR correspondant au prix de la remorque. Il demandait la condamnation de la société Galan à lui rembourser 885,95 EUR, avec intérêts depuis le 10 janvier 2005. Par Aute du 19 juin 2007, le Batlle a annulé la providence d'exécution. Il a confirmé que la société Galan devait verser 885,95 EUR, majorés des intérêts légaux « a comptar del dia 15 de gener del 2005 » (la date diffère de celle de la sentence, le 10 janvier). Il a mis les dépens de l'incident à la charge de la société Galan. C'est contre cette
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 249/07 — Décision commentée
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