Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un arrêt interlocutoire rendu le 27 mars 2008 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, identifié sous la référence ATSJAD 37/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:37A), dans le recours n° 94/06. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. Le titre du dossier est « Incident de nul·litat (0094/06) ». Par une sentence du 14 février 2008, la même Sala avait rejeté le recours interjeté par M. Viñas et fait droit à celui de Mme Machado, contre une décision du Tribunal de Batlles datée du 27 mars 2006. Elle avait révisé le dispositif de première instance uniquement en ce qu'il fixait à 4 000 euros la somme revenant à l'agent, sans actualisation de celle-ci, et n'avait pas prononcé de condamnation aux dépens d'appel. M. Viñas a formé, le 25 février 2008, un incident de nullité contre cet arrêt. Il soutenait, en premier lieu, que la sentence avait gravement méconnu les règles relatives à la charge de la preuve (*onus probandi*) et que sa solution était aléatoire et arbitraire. En second lieu, il lui reprochait une incongruence et une omission dans l'examen des preuves qui auraient dû être administrées, la somme de 4 000 euros étant selon lui arbitraire. Mme Machado s'est opposée à l'incident le 7 mars 2008 et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens. Le litige portait sur une succession. Selon la décision, la Sala avait ordonné une expertise destinée à établir l'inventaire séparé de deux patrimoines hérités (*cabals relictes*), évalués respectivement en 1961 et en 1981. L'expert n'a pas pu établir ces éléments, malgré les injonctions du tribunal, la partie qui soulève aujourd'hui l'incident n'ayant pas produit les moyens de preuve nécessaires. Les éléments exacts de la dévolution successorale et les liens de parenté entre les parties ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité peut servir à contester l'appréciation des preuves et la répartition de la charge probatoire retenues par une juridiction ayant statué en dernier ressort, ou s'il est réservé aux seuls vices affectant la régularité de la procédure, notamment au droit à la juridiction. Une seconde question, connexe, concernait le caractère arbitraire ou incongru de la décision au regard des éléments de preuve versés au dossier, et notamment le montant de 4 000 euros fixé par la sentence. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident. Elle relève d'abord que les griefs ne se rapportent pas à une atteinte au droit à la juridiction, mais tendent à remettre en cause l'appréciation des preuves et l'application de la règle de répartition de la charge de la preuve. Elle estime que de tels moyens suffiraient à écarter l'incident, mais elle répond néanmoins sur le fond. Sur le premier point, elle considère qu'il n'y a pas de violation des règles de l'*onus probandi*, mais une application adéquate de celles-ci. Face à l'impossibilité pour l'expert d'établir l'inventaire demandé, et au regard de l'interd

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 37/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 37/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)