jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 38/2008
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 mars 2008, ATSJAD 38/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:38A), recours n° 298/07 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 mars 2008, ATSJAD 38/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:38A), recours n° 298/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de mesures paterno-filiales ayant fait suite à une séparation matrimoniale ratifiée par un jugement de divorce. Mme Bermudez a introduit, le 18 janvier 2006, une demande de modification de ces mesures à l'encontre de M. Arcos. Elle sollicitait la modification du régime de visites et de la pension alimentaire, avec condamnation de la partie défenderesse aux dépens. M. Arcos s'est opposé à la demande par écrit du 8 février 2006 et a conclu à son rejet, avec condamnation de la partie demanderesse aux dépens. Par sentence du 5 septembre 2007, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a partiellement fait droit à la demande. Le dispositif de cette décision, tel que reproduit dans l'aute, prévoit notamment la substitution du régime de visites antérieur par celui que les parties avaient convenu en cours d'instance, ainsi que la répartition par moitié des dépenses extraordinaires entre les deux parents. Le juge n'a prononcé aucune condamnation spéciale aux dépens. Mme Bermudez a interjeté appel le 7 novembre 2007 et a conclu à la révocation de la décision de première instance. Le ministère public a rendu un rapport le 23 novembre 2007 et l'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. Dans ses conclusions d'appel, la appelante a sollicité la réalisation d'une mesure probatoire en seconde instance, consistant en la production de documents publics par voie de réquisition (« prova documental pública per requeriment »), visés aux points 4, 5, 6 et 7 de sa demande. Le contenu précis de ces points n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Cette demande de preuve avait été rejetée en première instance par ordonnance du 27 juin 2007, et la partie avait formulé une protestation afin de la reproduire en appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, en la personne du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec la participation d'Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question soumise à la Cour est de savoir si la juridiction d'appel doit admettre une mesure d'instruction non ordonnée en première instance, en application de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte autorise la Sala à pratiquer des preuves qui ont été incorrectement refusées ou qui n'ont pas été réalisées pour une cause non imputable à la partie qui les sollicite. Le problème se décompose en deux temps. Il faut d'abord vérifier si les conditions d'ouverture du p
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