Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:39A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:39A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) **Date :** 27 mars 2008 **Numéro de recours :** 279/06 **Type de résolution :** aute (ordonnance) **Magistrat rapporteur :** Yves Picod **Composition :** Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell **Mots-clés (descripteurs) :** responsabilité ; mandat ; droit à la juridiction ; compétence civile ; nullité d'actuacions ; sentence ; chose jugée --- ## Faits et procédure Les époux (ou codemandeurs) Alvarado et Palau, parties dans une instance civile, ont formé un **incident de nullité d'actuacions** contre un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia daté du 7 janvier 2008. Ils invoquaient une violation de l'article 10 de la Constitution andorrane (« CA »), au motif que la motivation de cette décision présenterait une contradiction. Selon les requérants, la décision litigieuse ne pouvait conclure, d'une part, que l'appréciation de la responsabilité administrative du Gouvernement échappait à la compétence de la juridiction civile, et, d'autre part, affirmer par un motif surabondant qu'une telle responsabilité n'était pas exclue au regard d'une décision du Tribunal Constitucional. Ils demandaient en conséquence l'annulation partielle de l'aute, précisément en ce qu'il évoquait la sentence du Tribunal Constitucional et ne déduisait pas de celle-ci la responsabilité du Gouvernement à l'égard d'une demande en dommages-intérêts formée par ORG_0 contre les requérants. Ils sollicitaient également l'annulation de la condamnation aux dépens. Les parties défenderesses concluaient au rejet intégral des prétentions. La Sala Civil a été composée de trois magistrats, le rapport étant confié à Yves Picod. La décision mentionne uniquement l'existence d'une sentence du Tribunal Constitucional, sans en préciser la date, l'objet ni le dispositif (non précisé dans la décision). --- ## Question de droit La question posée était double : 1. **Recevabilité et finalité de l'incident de nullité d'actuacions**, en tant que voie permettant de contester la motivation d'une décision déjà rendue, et non en tant que nouvelle instance. 2. **Bien-fondé du grief de contradiction de motifs**, au regard de l'article 10 CA : la Sala Civil, en jugeant que la responsabilité administrative du Gouvernement ne relevait pas de sa compétence, pouvait-elle, par un motif complémentaire, répondre à un argument tiré de la sentence constitutionnelle sans se contredire ? --- ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'incident. Elle relève d'abord que l'incident de nullité d'actuacions « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle où puissent être réexaminés les prononcements de la sentence attaquée, mais un remède extraordinaire contre les violations du droit fondamental à la juridiction » (fonds., I). Elle précise ensuite qu'« il n'existe aucune contradiction » dans la décision attaquée, dès lors que la Sala Civil « ne prend en aucune façon position » sur la responsabilité administrative du Gouvernement et « décide uniquement que l'appréciation de cette responsabilité n'est pas de la compétence de la juridiction civile » (fonds., II). Le juge relève que le passage litigieux constitue un *obiter dictum*, énoncé « sans préjuger du fond », afin de répondre aux seuls arguments du recours. Il qualifie de lecture « de totale mauvaise foi » l'interprétation des requérants

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 39/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 39/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)