jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 45/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 45/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:45A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil **Date :** 27 mars 2008 **Numéro de recours :** 5/08 **Magistrat rapporteur :** Jean Louis Vuillemin **Type de résolution :** *auto* (ordonnance) **Objet :** désistement d'appel ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans une procédure civile de type abrégé (procédure n° B-0445-6/2007), introduite par le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) à l'encontre de M. Diez et d'une autre partie désignée dans le texte sous le sigle ENTITY_5. Le jugement de première instance a été rendu le 30 octobre 2007 par le tribunal unipersonnel, section civile. Mme Diez, partie appelante, a interjeté appel de ce jugement. Par une *providència* (ordonnance de procédure), le juge de la *Batllia* a ordonné la transmission des dossiers originaux au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant lui afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, Mme Diez a déposé un écrit par lequel elle demandait qu'il soit constaté qu'elle se désistait de son appel. Cet écrit a été communiqué au Ministère public, qui a accepté le désistement. La décision relève également que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et les parties intimées étaient d'accord sur ce désistement. Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise. Le visa des fondements se limite à la formule « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas » (non précisé dans la décision, s'agissant de textes déterminés). ## Question de droit La question posée à la Sala civil était de savoir si l'appelant peut se désister de son recours, en cours de procédure d'appel et avant la formalisation de celui-ci, lorsque le Ministère public accepte ce désistement et que les parties intimées y consentent. Corrélativement se posait celle des conséquences de ce désistement sur les dépens de la seconde instance. Les mots-clés d'indexation retenus par la base (« désistement », « pouvoir de disposition des plaideurs », « actes de procédure », « recours d'appel ») indiquent que la décision se rattache à la maîtrise de l'instance par les parties, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil. Le texte ne comporte toutefois aucune motivation juridique explicite sur ce point. ## Solution et dispositif La Sala civil fait droit au désistement et tire les conséquences de cette renonciation sur les frais. Le dispositif, dans sa traduction, est le suivant : > « Donner suite au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. » (Texte original en catalan : « Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. ») La décision est rendue sous la forme d'un *auto*. Elle est définitive (« definitivament jutjant ») et doit être transmise au président de la *Batllia* pour exécution. Elle ne contient pas de développement sur les raisons juridiques de la solution : celle-ci repose sur trois éléments factuels relevés dans le texte, à savoir la demande écrite de l'appelante, l'
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