jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 54/2008
Résumé
# ATSJAD 54/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:54A) > Décision commentée : ATSJAD 54/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2008, Recurs A015/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Comú d'Encamp a sanctionné le Comú de Canillo, par décision de son Conseil du 31 janvier 2005, d'une amende de 1 800 euros, sur le fondement de l'article 28, paragraphe 8, des *Arrestos de la Taba* (texte reproduit tel quel dans la décision). Cette sanction a été confirmée par silence du Gouvernement saisi d'un recours d'alçada. Saisie par le Comú de Canillo, la Batllia d'Andorra, section administrative, a rendu une sentence le 2 novembre 2007 : elle a annulé la décision du Conseil de Comú d'Encamp, sans condamnation aux dépens. Le Comú d'Encamp a manifesté sa volonté d'appel devant la Batllia le 12 mars 2008. Par ordonnance du 17 mars 2008, la Batllia a admis le recours et notifié à la partie appelante, le 2 avril 2008, l'obligation de formaliser son appel devant le Tribunal Superior de Justicia dans un délai de quinze jours. Le texte précise que la notification vise « la demandante », formule ambiguë que la décision ne clarifie pas (appelant ou intimé). Le délai ayant expiré sans dépôt de l'acte d'appel, le Tribunal a été saisi de la question de la suite à donner au recours. Le Tribunal Superior de Justicia était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le Comú d'Encamp était représenté par M. Pina, assisté de Me Peña ; le Comú de Canillo par M. Sarabia, assisté de Me Oller. Le résumé généré par intelligence artificielle figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision. Il présente la sentence de première instance comme celle contre laquelle l'appel a été formé, ce qui doit être vérifié au regard du dispositif (voir ci-dessous). ## Question de droit La question posée au Tribunal est, en substance, la suivante : l'appelant qui a annoncé son appel, obtenu l'admission de son recours par la juridiction de première instance, puis n'a pas formalisé son acte d'appel dans le délai imparti, peut-il encore faire valoir son recours ? Cette question touche à la distinction entre l'acte de manifestation de la volonté d'appel, qui ouvre la voie du recours, et l'acte de formalisation, qui en porte les moyens et conditionne la saisine effective de la juridiction d'appel. Elle conduit également à s'interroger sur les effets de l'inexécution de cette obligation : rejet, caducité ou désertion, et conséquences sur le caractère définitif de la décision attaquée. La décision ne cite aucun texte de procédure. Le seul fondement invoqué est le motif unique (« ÚN
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