jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: ATSJAD 60/2008
Résumé
# ATSJAD 60/2008, 24 avril 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:60A) > Décision commentée : ATSJAD 60/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 353/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:60A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de divorce engagée devant le Jutjat de Primera Instància i Instrucció n° 5 de Tarragone. Par jugement du 20 septembre 2002, cette juridiction a accueilli la demande de divorce de Mme Pino contre M. Canales. Elle a condamné ce dernier à verser à chacune des filles issues du mariage la somme de 30 000 pesetas, avec les majorations prévues depuis la séparation, selon les modalités fixées par la décision de séparation. Par arrêt du 14 mai 2004, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a accordé l'exequatur de cette décision étrangère. Les trois filles, Mmes Pino, Caro et Andrade, ont ensuite engagé une procédure d'exécution. Par ordonnance du 1er septembre 2006, le batlle a mis en demeure M. Canales de payer des sommes déterminées au profit de chacune d'elles, dont 2 383,41 EUR pour Mme Andrade, majorée mensuellement de 219,07 EUR à compter d'août 2006, outre l'IPC. Il l'a également invité à désigner des biens saisissables et l'a averti d'une exécution forcée. M. Canales s'est opposé au paiement d'une partie des sommes réclamées. Par aute du 8 octobre 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles a partiellement rectifié l'ordonnance initiale, déduit 516,81 EUR des prétentions d'une des créancières, ordonné la saisie des véhicules et du commerce du débiteur à hauteur de 9 360,60 EUR, prévu une retenue mensuelle de 226,08 E
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