Résumé éditorial

# ATSJAD 61/2008, 24 avril 2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, recurs 188/07) > Décision commentée : ATSJAD 61/2008, 24 avril 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:61A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 25 février 2005 (la décision mentionne aussi, plus loin, une sentence « du 25 avril 2005 », date dont la concordance avec la première n'est pas explicitée dans le texte), le Tribunal de batlles a fixé les modalités de l'exercice conjoint de la *pàtria potestat* sur l'enfant issu de la relation entre M. Plaza et Mme Salcedo. La garde et la *custòdia* ont été confiées à la mère. Le père bénéficiait d'un droit de visite encadré : les mardis, vendredis et dimanches de 19 h à 20 h, en présence d'une personne désignée par la mère, puis, à compter des dix-huit mois de l'enfant, la moitié des week-ends alternés du vendredi au dimanche et la moitié des vacances scolaires. Ce régime était fixé à titre de minimum. Le père était en outre tenu de verser 200 euros mensuels à titre de contribution aux charges de l'enfant, et de prendre en charge seul un crédit initialement contracté conjointement auprès d'un établissement bancaire. Le 17 février 2006, dans le cadre de l'exécution de cette sentence, la mère a sollicité la suspension cautélaire du droit de visite, au motif que le père avait été placé en détention pour possession de cocaïne. Par un *Aute* du 25 mai 2007, le juge de première instance (le batlle) a suspendu l'exécution du régime de contacts paterno-filiaux. M. Plaza a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la révocation de l'*Aute* et, à titre subsidiaire, la modification de la décision de première instance : une fois établi qu'il disposait de permissions de week-end ou qu'il avait été remis en liberté, la suspension devrait être levée. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin et Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué en appel. Le texte ne précise pas les dispositions légales précises appliquées (« la législation en vigueur et les Usos i Costums » sont seulement visés). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. En premier lieu, il s'agit de déterminer si le juge d'appel peut apprécier le bien-fondé d'une mesure de suspension du droit de visite à la lumière de faits survenus après son prononcé. Le recourant soutenait que sa remise en liberté conditionnelle et l'octroi de permissions de week-end rendaient la m

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: ATSJAD 61/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)