I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 69/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, ATSJAD 69/2008, 15 mai 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:69A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance (aute) de la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, rendue le 15 mai 2008 dans le cadre du recours n° 323/07. Elle s'inscrit dans un litige relatif à la garde d'une enfant née de la relation entre M. Expósito et Mme Tamarit.

En première instance, le Batlle (juge de première instance) a rendu une sentence le 7 septembre 2007. Il a confié la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, fixé un droit de visite au profit du père, réparti les vacances par moitié et mis à la charge du père une pension alimentaire de 400 euros, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.

M. Expósito a interjeté appel. Il demandait, à titre de mesures d'instruction complémentaires (per millor proveir), l'administration de quatre preuves non admises en première instance. Il sollicitait également la garde partagée et la révision à la baisse de la pension alimentaire. Par une sentence du 27 mars 2008, la Sala civil a accueilli partiellement l'appel. Elle a aménagé le droit de visite en prévoyant que le père pourrait chercher l'enfant à la sortie de l'école en semaine et que l'enfant passerait une nuit par semaine à son domicile.

M. Expósito a alors formé un incident de nullité (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de cette sentence d'appel. Il soutenait, d'une part, que le refus de pratiquer certaines preuves sollicitées portait atteinte à son droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il invoquait, d'autre part, une appréciation erronée des preuves administrées, qui aurait conduit à des solutions incohérentes et méconnu l'intérêt de l'enfant. Il demandait enfin l'exonération des dépens. Mme Tamarit s'est opposée à l'incident.

Question de droit

La Sala devait déterminer si le refus de mesures probatoires sollicitées, combiné à l'appréciation par les juges des éléments de preuve, constitue une violation du droit à la juridiction susceptible de fonder une demande de nullité d'une décision judiciaire.

Cette question se décompose en deux branches :

1. Le refus d'admettre ou de pratiquer des preuves demandées par une partie peut-il caractériser une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?
2. L'appréciation par le juge des preuves régulièrement administrées, et la cohérence des solutions retenues, peuvent-elles fonder une telle atteinte ?

Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis ter de la loi modifiant la loi transitoire des procédures judiciaires (Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, de 22 avril 1999). Ce texte permet à toute personne estimant qu'une décision judiciaire a porté atteinte à son droit f

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a 15 de maig de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 69/2008 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 7 de setembre del 2007 l'Hble. Batlle va dictar Sentència estimant en part tant la demanda formulada per la Sra. Tamarit, com la reconvenció presentada pel Sr. Expósito, atribuint la guarda i custòdia de la menor Escolano a la seva mare, mantenint la pàtria potestat compartida dels seus progenitors, establint un règim de vistes amb la següent modalitat: la menor restaria amb els seus progenitors els caps de setmana alterns, el pare recolliria a la seva filla a la sortida de l'escola i la presentaria al domicili de la mare en acabar aquesta la jornada laboral i l… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 mai 2008 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.