jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: ATSJAD 69/2008
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 69/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, ATSJAD 69/2008, 15 mai 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:69A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est une ordonnance (*aute*) de la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, rendue le 15 mai 2008 dans le cadre du recours n° 323/07. Elle s'inscrit dans un litige relatif à la garde d'une enfant née de la relation entre M. Expósito et Mme Tamarit. En première instance, le Batlle (juge de première instance) a rendu une sentence le 7 septembre 2007. Il a confié la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, fixé un droit de visite au profit du père, réparti les vacances par moitié et mis à la charge du père une pension alimentaire de 400 euros, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. M. Expósito a interjeté appel. Il demandait, à titre de mesures d'instruction complémentaires (*per millor proveir*), l'administration de quatre preuves non admises en première instance. Il sollicitait également la garde partagée et la révision à la baisse de la pension alimentaire. Par une sentence du 27 mars 2008, la Sala civil a accueilli partiellement l'appel. Elle a aménagé le droit de visite en prévoyant que le père pourrait chercher l'enfant à la sortie de l'école en semaine et que l'enfant passerait une nuit par semaine à son domicile. M. Expósito a alors formé un incident de nullité (*incident de nul·litat d'actuacions*) à l'encontre de cette sentence d'appel. Il soutenait, d'une part, que le refus de pratiquer certaines preuves sollicitées portait atteinte à son droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il invoquait, d'autre part, une appréciation erronée des preuves administrées, qui aurait conduit à des solutions incohérentes et méconnu l'intérêt de l'enfant. Il demandait enfin l'exonération des dépens. Mme Tamarit s'est opposée à l'incident. ## Question de droit La Sala devait déterminer si le refus de mesures probatoires sollicitées, combiné à l'appréciation par les juges des éléments de preuve, constitue une violation du droit à la juridiction susceptible de fonder une demande de nullité d'une décision judiciaire. Cette question se décompose en deux branches : 1. Le refus d'admettre ou de pratiquer des preuves demandées par une partie peut-il caractériser une atteinte au droit fondamental à la juridiction ? 2. L'appréciation par le juge des preuves régulièrement administrées, et la cohérence des solutions retenues, peuvent-elles fonder une telle atteinte ? Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis ter de la loi modifiant la loi transitoire des procédures judiciaires (*Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials*, de 22 avril 1999). Ce texte permet à toute personne estimant qu'une décision judiciaire a porté atteinte à son droit f
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