ATSJAD 71/2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 15 mai 2008)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (intitulé, métadonnées et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Le litige porte sur la réparation d'un véhicule de type autocaravane (motorhome), que la décision décrit comme importé des États-Unis. Le conflit oppose M. Águila à la société commerciale Palomo, la question centrale étant de savoir à qui doit être versée l'indemnisation de la réparation : à M. Águila ou à la société, désignée dans le texte par l'identifiant anonymisé « ORG_0 ». Le fils de M. Águila exerçait les fonctions de secrétaire de la société, ce qui est relevé par la Sala dans l'examen des éléments probatoires.

Par jugement du 8 juin 2007, le Tribunal de batlles (première instance) avait statué sur le litige. Saisie en appel, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice, par sentence du 27 mars 2008, a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance, sans condamnation aux dépens d'appel.

Par écrit du 11 avril 2008, le représentant de M. Águila a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il invoquait trois griefs : (i) la sentence serait contradictoire, omettrait de prendre en considération certains éléments probatoires et introduirait une question nouvelle, en ne tenant pas pour fiables l'acte de 1995 et les certificats émis ; (ii) elle serait insuffisamment motivée et, partant, arbitraire ; (iii) elle produirait une injustice matérielle en procurant un enrichissement injuste à la partie défenderesse. La partie adverse s'est opposée à l'incident par écrit du 28 avril 2008 et a sollicité son rejet.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Un incident de nullité peut-il être utilisé pour remettre en cause l'appréciation des preuves et le bien-fondé de la solution d'une sentence définitive ? Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident (non précisé dans la décision), ni les conditions formelles de sa recevabilité.

2. Une sentence peut-elle être entachée de nullité pour contradiction, omission d'éléments probatoires, défaut de motivation ou introduction d'une question nouvelle, lorsque le juge a apprécié les preuves et motivé sa décision au regard de celles-ci ?

Accessoirement, se pose la question de la légitimation du demandeur à obtenir la réparation du bien, dont le texte fait un préalable : M. Águila devait établir qu'il était le titulaire du véhicule et non la société.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :

La formule finale précise que la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et qu'un témoignage sera transmis au président de la Batllia.