jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2008 - ROJ: ATSJAD 86/2008
Résumé
# ATSJAD 86/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008) > Décision commentée : ROJ ATSJAD 86/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:86A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie dans les paramètres (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 86/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:86A), numéro de recours 10/08.* ## Faits et procédure La société Esteban, substituée à la société S. dans les droits relatifs à un appartement situé dans l'immeuble C d'un ensemble résidentiel, a engagé une action devant la Batllia contre les époux (ou co-titulaires) Cepeda et Amorós. Elle réclamait 16 290,32 EUR, outre les charges de copropriété échues pendant la durée de l'instance et les intérêts légaux. Cette somme se décomposait, selon les motifs de la décision, en 9 014,96 EUR au titre d'une transaction judiciaire et en 7 275,36 EUR au titre de charges communautaires. Les défendeurs ont contesté la demande, invoquant l'absence de justification des charges et le manquement de la demanderesse à ses propres obligations. Ils ont formé une demande reconventionnelle en réparation de désordres affectant le bien. Par jugement du 6 décembre 2007, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait droit de façon très minoritaire à la demande principale : il a condamné les défendeurs à payer 220,40 EUR, outre intérêts, et a condamné la société Esteban à réparer, à ses frais et dans un délai de trois mois, les désordres énumérés, faute de quoi ceux-ci seraient exécutés aux frais de la demanderesse. Il a également mis à la charge de la société demanderesse l'intégralité des dépens de première instance. La société Esteban a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy
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