ATSJAD Andorra, 19 juin 2008, ROJ ATSJAD 87/2008

Note sur la référence : la référence canonique fournie dans le dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les références ROJ et ECLI ci-dessus sont reprises du texte intégral.

Faits et procédure

Les Srs Ribes, Almansa et Amorós ont acquis par acte notarié du 1er décembre 1994, après un compromis du 20 octobre 1994, une parcelle dite « Terres de les Salinetes » pour un prix de 13 000 000 pesetas. La superficie vendue était indiquée comme étant de 740,50 m². Le vendeur, M. Sanz, avait, par déclaration notariée du 6 juillet 1992, décrit dix-sept finques constituant une succession, dont la Terra de les Salinetes était mentionnée pour environ 835 m².

Les acquéreurs ont découvert que la parcelle ne mesurait en réalité que 63 m², soit un écart supérieur à 90 %. Ils ont sollicité la résolution du contrat pour dol, pour inexécution de la part du vendeur ou pour erreur.

La juridiction pénale avait antérieurement statué (jugement du 20 juin 2001) sans retenir de déclaration erronée de superficie. La procédure civile a suivi le cheminement suivant :

• Tribunal de Batlles, 4 septembre 2006 : jugement de première instance ;
• Tribunal Superior de Justícia (Sala Civil), 10 juillet 2007 : rejet de l'appel et confirmation ;
• Aute du 27 septembre 2007 : rejet d'un incident de nullité des actes ;
• Recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel : celui-ci a considéré que la chose jugée avait été méconnue, et partant le droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a annulé la sentence du 10 juillet 2007 et l'Aute du 27 septembre 2007.

La présente décision constitue donc le nouveau prononcé de la Sala Civil après renvoi.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. Autorité de la chose jugée pénale. Le motif de la décision pénale constatant l'absence de déclaration erronée de superficie, bien qu'il ne figure pas dans le dispositif de la sentence, a-t-il autorité de chose jugée au civil, selon l'interprétation retenue par le Tribunal constitutionnel ?
2. Vices du consentement. Le dol du vendeur et l'erreur de l'acquéreur, au sens de vices du consentement, sont-ils caractérisés ?
3. Inexécution. Le vendeur a-t-il manqué à son obligation de délivrance ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala se conforme à la lecture du Tribunal constitutionnel. Elle relève que, « en contra de la jurisprudència fins ara desenvolupada pels Tribunals andorrans », l'affirmation de la juridiction pénale selon laquelle la parcelle ne comportait que 63 m² produit effet de chose jugée, bien qu'elle ne figure pas dans le dispositif et que la sentence n'ait prononcé aucune condamnation. Le litige doit donc être résolu « tenint compte d