jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: ATSJAD 91/2008
Résumé
# ATSJAD 91/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008) > Décision commentée : ATSJAD 91/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:91A, recours n° 331/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du titre et des métadonnées de la décision. Le résumé généré automatiquement par la base n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu pour cette fiche.* ## Faits et procédure Par un arrêt (*Aute*) du Tribunal supérieur de justice en date du 26 octobre 2006, la juridiction avait statué sur une procédure dont l'issue fixait notamment les frais et honoraires de la partie gagnante. Sur le fondement de cette décision, la représentation processuelle de Mme Pastor, créancière, a sollicité l'exécution pour un montant de 24 845,75 euros, au titre des honoraires de procureur, d'avocat et de taxes. Par ordonnance du 22 juin 2007, la Batllia (juridiction de première instance) a ordonné l'exécution pour la somme demandée et a enjoint à M. Canals, débiteur, d'acquitter ce montant. M. Canals a formé un incident d'exécution le 12 juillet 2007. Il demandait que l'exécution ne soit pas autorisée, soutenait que la note d'honoraires d'avocat ne remplissait pas les conditions requises, et sollicitait la fixation de son montant à un maximum de 1 759,70 euros. La partie créancière s'est opposée à l'incident le 13 septembre 2007. Par *Aute* du 21 septembre 2007, la Batllia a transmis le dossier à la Sala Civil du Tribunal supérieur afin que celle-ci tranche, « si elle l'estime opportun », les griefs des parties relatifs au montant des honoraires d'avocat générés en seconde instance. Par ordonnance du 29 janvier 2008, la Sala a sollicité l'avis du Collège des avocats, émis le 13 mars 2008. Les parties ont formulé leurs observations écrites. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question soumise à la Sala était circonscrite à l'adéquation des honoraires d'avocat de seconde instance, les autres points relevant de la compétence du juge d'instance. Deux problèmes se posaient en substance : 1. **La détermination de la quantité réelle du litige** pour l'évaluation des honoraires : fallait-il retenir la totalité des avoirs bloqués ou seulement les sommes faisant effectivement l'objet de la contestation ? 2. **L'application de la règle 14.2** des normes d'honoraires, selon laquelle, en cas de saisie conservatoire ou de mesure conservatoire présentant une complexité particulière ou donnant lieu à opposition, « s'appliquent les normes des incidents ». La partie créancière contestait la réduction de 60 % opérée par le Collège des avocats sur ce fondement. La partie créancière soutenait par ailleurs que le travail effectué excédait celui retenu par le Collège, qui n'aurait
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