ATSJAD Andorre, Civil, 17 juillet 2008, n° 373/07 (ROJ : ATSJAD 92/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:92A)

Faits et procédure

Le litige porte sur une créance de la société A. SA à l'encontre des Srs. Cano et Pla. Par jugement du 14 novembre 2007, le Tribunal de Batlles avait statué sur cette créance. Saisie d'un recours, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a, par sentence du 15 mai 2008, estimé en partie le recours des Srs. Cano et Pla et réformé le jugement de première instance. Elle les a condamnés à payer à A. SA deux sommes, de 111 520,56 EUR et de 258 270,48 EUR, chacune majorée des intérêts liquidés trimestriellement au taux du découvert en compte en vigueur, à compter du 23 octobre 2006. Le surplus du jugement a été confirmé.

La sentence du 15 mai 2008 ne précisait pas que la condamnation était solidaire. La société A. SA a donc formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) pour obtenir que le dispositif soit complété en ce sens. Le texte ne précise pas si la partie adverse a contesté la demande. Il indique seulement que la solidarité alléguée « n'a jamais été contestée » par la partie adverse. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La formation est composée des trois magistrats mentionnés en tête de la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil tenait à la délimitation entre l'erreur matérielle, susceptible d'être réparée par la voie de l'aclariment, et la modification du fond de la décision, qui lui est fermée. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'omission de la qualification « solidaire » d'une condamnation pouvait être corrigée à ce stade, alors que la sentence ne l'avait pas expressément prévue.

La solution dépendait de l'existence, dans le dossier, d'un élément permettant d'établir que la solidarité avait bien été voulue ou était acquise. Le tribunal devait donc vérifier si la solidarité résultait d'un fait certain, et non d'une appréciation nouvelle des prétentions.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que la résolution dont l'éclaircissement est demandé « pâtit d'une erreur matérielle », en ce qu'elle a omis de préciser le caractère solidaire de la condamnation, « comme il ressort justement de la résolution de première instance » (fondement I). Elle retient ensuite que cette solidarité « est avérée » en raison de la constitution de Mme Pla en avaliste solidaire du débiteur principal, M. Cano (fondement II). Elle en déduit qu'il y a lieu d'estimer le recours et de réparer l'omission matérielle affectant la sentence de référence (fondement III).

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :