jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: ATSJAD 102/2008
Résumé
# ATSJAD, Civil, 23 octobre 2008 (ROJ ATSJAD 102/2008) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 octobre 2008, ROJ ATSJAD 102/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:102A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la métadonnée de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision).* ## Faits et procédure Le 20 septembre 2007, la société bancaire Duque, S.A., demanderesse à l'instance, a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement de la demande formée contre M. Vall et M. Espada. Par un *aute* du 23 novembre 2007, l'Hble. Batlle (juge de la Batllia, juridiction de première instance) a accueilli ce désistement, sans prononcer de condamnation aux dépens. Il a ordonné l'archivage de la procédure, la levée des mesures d'embargo préventif pratiquées, ainsi que la restitution de la garantie bancaire et des documents originaux produits à l'appui de la demande d'embargo préventif. Mme Espada a interjeté appel contre cette décision. Dans ses conclusions du 27 mars 2008, elle en sollicitait la révocation. Duque, S.A., dans son mémoire en réponse du 28 avril 2008, a conclu à la confirmation de la décision entreprise. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce seul recours. Le dossier porte le numéro TSJC-046/08. ## Question de droit Le moyen unique soulevé par l'appelante portait sur la non-imposition des dépens à la partie qui s'est désistée de l'instance. Elle soutenait que la règle générale, posée par le *Codi* 7,51,5 (Code de Justinien), devait recevoir application, et que l'exception prévue par la *Novel·
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