TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 octobre 2008 (ROJ ATSJAD 103/2008)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le 17 septembre 2007, M. Sevillano, président de la société anonyme « M. SA », saisit le Tribunal de Batlles d'une demande de déclaration de l'état légal de faillite (fallida) de la société qu'il préside. Il invoquait un exercice 2006 déficitaire de 204 435,09 euros, des fonds propres négatifs de 29 827,96 euros et des dettes exigibles de 582 068,44 euros. Pour le premier semestre 2007, il faisait état d'une perte de 87 816,32 euros, de fonds propres négatifs de 117 644 euros et de dettes exigibles de 464 830 euros. Il reconnaissait ne disposer d'aucun moyen de faire face à ces dettes et ne pas entrevoir de redressement.

Il imputait la cause de la situation à la société fournisseuse « C.G.M. SL », qui réclamait le paiement de marchandises livrées. Selon lui, cette société avait rompu unilatéralement et sans cause leurs relations commerciales, de sorte qu'elle était elle-même débitrice d'une indemnité envers « M. SA ».

Entendu le 24 janvier 2008, le requérant ratifia ses déclarations. Il précisa que la société ne disposait plus de stock, hormis des marchandises défectueuses, qu'elle était titulaire d'un compte bancaire présentant un solde créditeur, et que le seul crédit qui lui avait été réclamé extrajudiciairement était celui de la banque « B.S.C.H. SA ». Cette banque tenait des droits de « C.G.M. SL », alors en situation de concours, par une cession partielle de créance, et des chèques émis par « M. SA » lui avaient été remis puis retournés faute de provision.

Par ordonnance (Aute) du 2 avril 2008, le Tribunal de Batlles refusa de prononcer la cessation de paiements et la faillite. M. Sevillano interjeta appel, en sollicitant la révocation de cette décision et l'accueil de sa demande initiale.

Question de droit

La Sala Civil devait répondre à deux questions. La première portait sur la qualification de la situation de la société : une société dont les dettes certaines et exigibles excèdent ses ressources, mais qui invoque une créance incertaine contre son créancier, se trouve-t-elle en état de faillite technique au sens du droit andorran ? La seconde portait sur l'effet de cette créance alléguée : peut-elle faire obstacle à la déclaration de faillite, par voie de compensation ou en raison des exceptions susceptibles d'être opposées au cessionnaire des chèques ?

La décision est rédigée en termes concis. Le juge d'appel ne développe pas de théorie générale de la faillite technique et ne précise pas le contenu des articles applicables. Son raisonnement repose sur l'appréciation des pièces du dossier.

Solution et dispositif