Résumé éditorial

# ATSJAD 113/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008) > Décision commentée : ATSJAD 113/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:113A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le recours porte le numéro 205/08. Le texte source est en catalan ; les citations sont des traductions.* ## Faits et procédure La Sra. Romeu a été engagée le 6 juin 2006 par la Sra. Canals en qualité de commerciale de l'entreprise R. En mars 2007, l'employeuse lui a proposé de poursuivre son activité à Punta Cana (République dominicaine). Le 1er février 2007, la salariée avait notifié un préavis de départ fixé au 30 juin 2007. Elle a toutefois cessé ses fonctions pour l'entreprise R. le 6 juillet 2007, selon le document qu'elle a signé, et son solde de tout compte a été fixé à 992,20 EUR, payable le 31 juillet 2007. Les parties sont arrivées à Punta Cana le 7 juillet 2007. La relation s'est dégradée à la fin de ce mois. Le 31 juillet 2007, elles ont signé deux documents : le premier, intitulé « déclaration jurada » (folio 26), constate le paiement d'un accord amiable portant sur la rémunération, un différentiel et des jours de vacances, ainsi que l'engagement de verser une commission sur une vente immobilière ; le second constate le versement d'un solde de 817,53 USD et de 1 000 EUR « en concept de finiquit ». La salariée est revenue définitivement en Andorre le 2 août 2007. Saisi par la salariée d'une demande en paiement de 6 749,25 EUR, subsidiairement 5 966,77 EUR, au titre d'un licenciement injustifié et irrégulier, ainsi que de dommages et intérêts, le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 30 juin 2008, a substantiellement fait droit à la demande. La défenderesse soutenait au contraire que la salariée avait démissionné. Elle a interjeté appel. ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la salariée a rompu unilatéralement le contrat de travail (démission ou « desistiment ») ou si la rupture doit être imputée à l'employeur. D'autre part, il faut apprécier l'effet juridique du préavis du 1er février 2007 et de la mention portée dans les documents du 31 juillet 2007, notamment au regard de l'article 77 de la Llei sobre el contracte de treball (ci-après LCT) et de son article 3, qui confère aux dispositions de la loi un caractère impératif. Pour les reclamacions accessoires (havers laborals et dommages-intérêts), la question est procédurale : la partie appelante a-t-elle formulé des critiques suffisantes à l'encontre du jugement attaqué ? ## Solution et dispositif La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel. Elle motive sa décision sur trois points. **1. Le préavis du 1er février 2007 est inopérant.** La Cour relève qu'il a été notifié avant la proposition de travail à Punta Cana, laquelle a modifié les éléments substantiels du contrat. Le désistement ne pouvait donc viser que la relation initiale, et non la nouvelle relation formée pour l'exécution de la mission en République dominicaine. La Cour souligne en outre que la salariée a déclaré avoir cessé son travail le 6 juillet 2007, date à laquelle les parties se trouvaient encore en Andorre, alors que la prestation à Punta Cana a débuté le

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 113/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 113/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)