Résumé éditorial

# ATSJAD 114/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:114A) > Décision commentée : ATSJAD 114/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 79/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:114A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans une procédure de cessation de paiements et de faillite du Sr Manzano, titulaire administratif du commerce identifié dans le texte sous la mention « ORG_0 », enregistrée sous le numéro F-0004-1/2005. Les pseudonymes « ENTITY_10 » et « ENTITY_11 » figurant dans le texte source sont repris tels quels. Par un premier arrêt du 18 octobre 2007, la Sala Civil a statué sur les appels formés par l'établissement bancaire Vendrell, d'une part, et par plusieurs créanciers (les Srs Plaza, Montenegro, Talavera, Corbacho et les sociétés Aguilar et Oller), d'autre part. Elle a notamment réformé un arrêt du 11 décembre 2006 en décidant que la somme de 15 000 EUR, correspondant au prix d'adjudication à la société Nuñez SA de biens meubles situés dans le local du commerce, serait intégrée à l'actif de la faillite pour être répartie entre les créanciers. La société Nuñez SA, partie appelée, a formé un recours en éclaircissement (*recurs d'aclariment*) le 23 octobre 2007. Elle soutenait que sa proposition d'adjudication ne valait que si la somme de 15 000 EUR pouvait être déduite de sa propre créance, et elle exprimait une incertitude sur l'obligation de payer cette somme en espèces, ce qui, selon elle, portait atteinte à ses droits fondamentaux. Le 31 octobre 2007, la même société a formé un incident de nullité d'actuacions, motivé par l'absence de réponse au recours d'éclaircissement et par la nécessité de préserver les délais légaux de recours. Par un arrêt du 17 janvier 2008, la Sala a apporté l'éclaircissement demandé : la société Nuñez SA disposait de l'alternative soit d'accepter l'adjudication en intégrant la totalité du prix à l'actif de la faillite, soit de renoncer à sa proposition initiale. Après communication aux autres parties, la société Nuñez SA s'est désistée de l'incident de nullité, tout en sollicitant que les dépens afférents ne lui soient pas imposés. Les parties appelantes ont accepté le désistement, à condition que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué, soient mis à la charge de la partie désist

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 114/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)