Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 27 novembre 2008 (ROJ ATSJAD 117/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:117A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, ATSJAD 117/2008 (ROJ ATSJAD 117/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:117A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Numéro de recours : 264/08. Type de résolution : aute. Ponent : Jean Louis Vuillemin.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'un procès civil ordinaire (procédure n° 0238-5/2004) engagé par M. Gaya contre une société, désignée dans la décision par le sigle ORG_0, le Tribunal de Batlles (section civile) a rendu une sentence le 5 septembre 2008. La société condamnée a interjeté appel par un écrit du 24 septembre 2008, par l'intermédiaire de sa procuratrice. Par une providencia du 3 octobre 2008, la juridiction de première instance a transmis le dossier au Tribunal Superior de Justícia et convoqué les parties dans un délai de quinze jours. L'appel a été formalisé le 23 octobre 2008, puis admis par providencia du 30 octobre suivant, avec un délai de treize jours pour conclusions de l'appelant. Le 17 novembre 2008, les représentations processuelles de la société et de M. Gaya ont déposé un écrit conjoint. Par cet écrit, la société déclarait se désister de son appel et s'engageait à acquitter les honoraires de la procuratrice adverse. Cette dernière acceptait le désistement et renonçait à réclamer ses propres honoraires d'avocat. La décision ne précise pas l'objet précis de la créance initiale ni le montant des honoraires en cause. Le Tribunal, réuni en Sala Civil sous la présidence de M. Vuillemin, avec MM. Abril Campoy et Mme Amat Llari, a statué par aute. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un appelant peut-il se désister de son appel par un écrit conjoint accepté par l'intimé, et quel est alors le sort des dépens, lorsque les parties ont convenu d'une répartition particulière des frais ? Le Tribunal y répond en deux temps. Il définit d'abord le désistement et ses effets sur l'instance, puis il examine l'imputation des dépens. ## Solution et dispositif Le Tribunal fonde sa motivation sur deux considérants principaux. **Sur la nature du désistement.** Le Tribunal énonce que « el desistiment consisteix en una declaració de la part apel·lant mitjançant la qual manifesta la seva voluntat d'abandonar el procés que s'està tramitant, sense renunciar tanmateix a la pretensió exercitada o al dret en què aquesta darrera es fonamenta ». Il ajoute que le désistement « provoca l'acabament del procediment mitjançant un aute que deixa imprejutjada la qüestió litigiosa, essent necessari el consentiment de l'adversa a aquest efecte ». Deux éléments structurent ainsi la définition : d'une part, le désistement est un acte de disposition de l'appelant sur la poursuite de l'instance, distinct de l'abandon du droit substantiel ; d'autre part, il met fin à la procédure sans trancher le fond, et exige l'assentiment de l'intimé. **Sur les dépens.** Le

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 117/2008

ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 117/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)