ATSJAD, Administrativa, 30 de gener del 2008 (ROJ : ATSJAD 138/2008)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision (titre, recours, identifiant ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un jugement du 13 novembre 2007, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a partiellement fait droit à la demande formée le 25 janvier 2007 par M^me^ Moliner (protocole SS-005-3/2007). Elle a déclaré non conforme au droit la résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 21 décembre 2006, ainsi que la décision du 18 octobre précédent. Elle a reconnu à la demanderesse le droit de demeurer en situation d'arrêt de travail jusqu'à sa remise au travail et de percevoir les prestations de l'assurance maladie, ainsi que les autres prestations accessoires à compter de la suspension décidée par la CASS. Les autres prétentions ont été rejetées et il n'a pas été statué sur les dépens.

La CASS a formé appel le 3 décembre 2007. Par ordonnance du 5 décembre 2007, l'appel a été admis et la demanderesse, notifiée le 11 décembre 2007, a été invitée à formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le 15 janvier 2008, le représentant de la CASS a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement de son recours.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance juridictionnelle, le 30 janvier 2008.

Question de droit

La question posée par le désistement d'appel était de nature procédurale : il s'agissait de déterminer les conséquences juridiques, pour le jugement de première instance, de l'abandon de l'appel par l'appelant avant toute décision sur le fond, et de savoir quel acte la juridiction doit prendre pour en constater l'effet.

Le Tribunal s'est fondé exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul texte visé dans les motifs. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (la Batllia ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) prononce un aute constatant la fin de la procédure.

La décision ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé de la décision de première instance, ni sur les motifs qui ont conduit la CASS à se désister (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal a constaté le désistement et tiré les conséquences attachées à l'extinction de l'instance d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :