ATSJAD 141/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:141A)

Faits et procédure

Par une sanction en matière douanière, le Govern (ci-après « le Gouvernement ») a infligé à Mme Jover des sanctions, par deux résolutions des 14 juin et 30 août 2006. La nature précise de l'infraction et le montant de la sanction ne sont pas précisés dans la décision.

Mme Jover a contesté ces résolutions devant le Tribunal de Batlles (Section administrative). Par jugement du 11 décembre 2006, celui-ci a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel, et la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia a rejeté cet appel par sentence n° 64-2007 du 22 novembre 2007.

Mme Jover a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que la motivation de la sentence était erronée et ne satisfaisait donc pas à l'exigence constitutionnelle de motivation.

Le Gouvernement s'est opposé à l'incident. Il a fait valoir qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les moyens de la requérante ne faisaient que reproduire ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la même Sala, composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le numéro de recours est A005/08 et le NIG TSA:IN-10/08.

Question de droit

La question posée au Tribunal était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer la nature de l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials : s'agit-il d'une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond d'une décision devenue ferme, ou d'une voie extraordinaire d'une portée plus restreinte ?

En second lieu, le Tribunal devait apprécier si le désaccord de la partie avec le contenu d'une décision, lorsqu'il porte sur l'interprétation du droit applicable, peut caractériser une méconnaissance du droit fondamental à la juridiction.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord que l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où l'on puisse réviser les énoncés de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure conclue par sentence ou autre résolution ferme ».

Il relève ensuite que la partie « ne fait que reformuler les questions déjà tranchées dans la sentence attaquée, relatives à l'interprétation de l'article 248.1