Résumé éditorial

# ATSJAD 154/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:154A) > Décision commentée : ATSJAD 154/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 avril 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:154A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification retenue est celle figurant dans les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). Le recours porte le numéro 35/07 et le rouleau correspondant est le 35/07.* ## Faits et procédure Les faits à l'origine du litige se sont produits le 23 novembre 2006 dans les locaux du Gabinet juridique du Gouvernement d'Andorre, lors d'une réunion relative à un dossier administratif concernant la société U.S.V., S.L. Les requérants, MM. Gálvez et Benítez, y assistaient en qualité d'avocats de cette société. Selon l'exposé des faits, un document officiel aurait été détruit au cours de cette réunion. Le 27 novembre 2006, le Gouvernement a décidé de déposer une dénonciation auprès du Ministère public. Le Procureur général a ouvert une procédure d'investigation et a entendu les intéressés en qualité de dénoncés. Les demandes de copie de la dénonciation et des actes d'enquête, formulées oralement puis par écrit, ont été refusées, notamment par lettres des 17 mai, 25 juillet et 2 juillet 2007. Le dossier a ensuite été classé, ce que les intéressés ont appris par la presse le 28 juin 2007. Le 3 septembre 2007, MM. Gálvez et Benítez ont saisi le Batlle de garde selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution et de l'article 15 de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), aux fins d'obtenir copie de l'ensemble du dossier détenu par le Ministère public. Par un Aute du 11 septembre 2007, le Batlle a refusé de donner suite à cette demande, en estimant que la protection invoquée relevait de l'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis LTPJ. Les requérants ont interjeté appel sur le fondement de l'article 16 LTPJ. Le Ministère public, intervenant à la procédure, a soutenu que le refus était fondé, que la procédure suivie constituait une enquête préliminaire au sens de l'article 4.2 de la loi du Ministère public, et qu'aucun texte n'impose la délivrance de copies des affaires en cours. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première, de nature procédurale, est de savoir si la demande tendant à l'accès au dossier du Ministère public devait être

ATSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2008 - ROJ: ATSJAD 154/2008

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Sources citées

Jurisprudence (1)