Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 1/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:1A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2009, ROJ ATSJAD 1/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:1A), recours n° A098/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 17 novembre 2005, M. Nuñez a sollicité la modification de la mesure fixée par un jugement du 17 septembre 1998 relatif à la séparation des époux, afin de se voir attribuer le droit d'usage du domicile familial situé avenue Prince Benlloch à Encamp. Mme Farré, défenderesse, n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rebelión procesal (défaut). Par jugement du 11 mars 2008, le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande, en attribuant à M. Nuñez l'usage du domicile conjugal et en privant Mme Farré de cette attribution. Mme Farré a interjeté appel. Par arrêt du 27 novembre 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en appel. Mme Farré a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Le juge rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement était composée de M. Abril Campoy, présidant en remplacement, de Mme Eulàlia Amat Llari et de Mme Marie Conte. Au soutien de l'incident, Mme Farré invoquait deux moyens. Premièrement, M. Nuñez aurait eu connaissance de son absence temporaire du pays lorsque la citation à l'audience fut délivrée le 11 juillet 2006, ce qui l'aurait placée dans un état d'indéfense manifeste. Deuxièmement, elle n'aurait pu comparaître qu'au stade des conclusions, ce qui expliquerait sa déclaration de défaut « forcée » (rebelión forçosa). Les éléments de preuve retenus par les juges du fond sont les suivants : la consommation énergétique du logement révélait que Mme Farré séjournait régulièrement hors d'Andorre, et la situation économique précaire de M. Nuñez justifiait en outre l'attribution du logement à ce dernier (fondement I.3). ## Question de droit La question posée est de savoir si la citation de la défenderesse, absente du territoire andorran, effectuée au domicile familial attribué judiciairement, puis par voie édictale après échec de la première notification, est de nature à vicier la procédure au point de justifier l'annulation de l'arrêt rendu à son encontre. En d'autres termes, il s'agit d'apprécier si l'indéfense alléguée est établie au regard des modalités de l'emplacement et de la charge qui pèse sur la partie absente. Le texte de la décision n'identifie pas expressément les d

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 1/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)