ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 2/2009
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé27 janvier 2009
NuméroA126/08
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A)
> Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 27 janvier 2009, recours n° A126/08 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.*
## Faits et procédure
Le litige porte sur la validité d'une vente immobilière portant sur un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Le vendeur, M. Amorós, et l'acquéreur, M. Marti, ont conclu le contrat, documenté par acte authentique notarié. Les demandeurs, M. Alfaro et M. Pera, ont sollicité la nullité de cette vente en soutenant que la signature du vendeur ne correspondait pas à celle de M. Amorós, de sorte que celui-ci n'aurait pas consenti à l'opération, nonobstant l'appréciation contraire du notaire instrumentaire.
Par jugement du 16 avril 2008, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. Mme Plaza, héritière universelle de M. Marti, avait été substituée processuellement à ce dernier. Les demandeurs ont interjeté appel. Par sentence du 27 novembre 2008, la Sala Civil a fait droit à l'appel, a révoqué partiellement le jugement de première instance et a déclaré nulle la vente. Elle a condamné les héritiers à restituer la possession de l'immeuble et a mis les dépens de première instance à la charge de la défenderesse.
Le 11 décembre 2008, Mme Plaza a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, de son droit à une décision motivée en droit, de son droit de défense et du principe de sécurité juridique. Elle demandait l'annulation de la sentence, le renvoi de la procédure au stade antérieur, la suspension de l'exécution et annonçait son intention de saisir le Tribunal constitutionnel.
## Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la sentence du 27 novembre 2008 était affectée d'un vice justifiant son annulation par la voie de l'incident de nullité d'actuacions. Quatre griefs étaient articulés :
1. **Atteinte au droit à la juridiction et à la sécurité juridique**, tenant à ce que la force probante de l'acte notarié, retenue en première instance, n'aurait fait l'objet d'aucun débat contradictoire avant l'appel, la partie n'ayant pu ni la contester ni produire de preuve sur ce point ;
2. **Incongruence** de la sentence, fondée sur des motifs non invoqués par les parties ;
3. **Absence de motivation** sur la nécessité d'une déclaration préalable de faux du document ;
4. **Appréciation erronée de la preuve**, notamment des expertises graphologiques, dont l'une portait sur une photocopie.
La question sous-jacente était donc de savoir si l'évaluation de la preuve et la qualification juridique opérées par la juridiction d'appel, même si elles sont contestées, peuvent constituer une violation des garanties procédurales, ou si elles relèvent de l'office ordinaire du juge.
## Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens. Sur le premier grief, elle relève que
Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 2/2009
ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 27 janvier 2009, recours n° A126/08 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige porte sur la validité d'une vente immobilière portant sur un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Le vendeur, M. Amorós, et l'acquéreur, M. Marti, ont conclu le contrat, documenté par acte authentique notarié. Les demandeurs, M. Alfaro et M. Pera, ont sollicité la nullité de cette vente en soutenant que la signature du vendeur ne correspondait pas à celle de M. Amorós, de sorte que celui-ci n'aurait pas consenti à l'opération, nonobstant l'appréciation contraire du notaire instrumentaire.
Par jugement du 16 avril 2008, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. Mme Plaza, héritière universelle de M. Marti, avait été substituée processuellement à ce dernier. Les demandeurs ont interjeté appel. Par sentence du 27 novembre 2008, la Sala Civil a fait droit à l'appel, a révoqué partiellement le jugement de première instance et a déclaré nulle la vente. Elle a condamné les héritiers à restituer la possession de l'immeuble et a mis les dépens de première instance à la charge de la défenderesse.
Le 11 décembre 2008, Mme Plaza a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, de son droit à une décision motivée en droit, de son droit de défense et du principe de sécurité juridique. Elle demandait l'annulation de la sentence, le renvoi de la procédure au stade antérieur, la suspension de l'exécution et annonçait son intention de saisir le Tribunal constitutionnel.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la sentence du 27 novembre 2008 était affectée d'un vice justifiant son annulation par la voie de l'incident de nullité d'actuacions. Quatre griefs étaient articulés :
Atteinte au droit à la juridiction et à la sécurité juridique, tenant à ce que la force probante de l'acte notarié, retenue en première instance, n'aurait fait l'objet d'aucun débat contradictoire avant l'appel, la partie n'ayant pu ni la contester ni produire de preuve sur ce point ;
Incongruence de la sentence, fondée sur des motifs non invoqués par les parties ;
Absence de motivation sur la nécessité d'une déclaration préalable de faux du document ;
Appréciation erronée de la preuve, notamment des expertises graphologiques, dont l'une portait sur une photocopie.
La question sous-jacente était donc de savoir si l'évaluation de la preuve et la qualification juridique opérées par la juridiction d'appel, même si elles sont contestées, peuvent constituer une violation des garanties procédurales, ou si elles relèvent de l'office ordinaire du juge.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens. Sur le premier grief, elle relève que
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-126/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, a 27 de gener de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, actuant en substitució, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sra. Marie Conte, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16 d’abril del 2008 l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència desestimant la demanda formulada pels Srs. Alfaro i Pera contra la Sra. Plaza, la qual havia substituït processalment al difunt Sr. Marti en consideració a la seva condició d’hereva universal de l’esmentat senyor, imposant als primers les costes del plet.
II.- Disconformes amb aquesta resolució, els Srs. Alfaro i Pera van formular recurs d’apel·lació contra la mateixa i la Sentència d’aquesta Sala de 27 de novembre del mateix any va estimar el dit recurs, revocant parcialment la Sentència d’instància i declarant la nul·litat de la compravenda, documentada en escriptura pública en data 27 de juny del 1989, dels pis o apartament situat a la Parròquia d’Andorra la Vella, a la partida de l’Aigüeta, en la finca coneguda com “Prada Guillemó”, edifici conegut com “La Prada”, planta primera, porta cinquena, en la què figurava com a venedor el Sr. Amorós i com a comprador el Sr. Marti, condemnant als seus hereus a retornar als de l’agent la possessió del citat immoble i imposant a més als defenents les costes de la instància, sense fer especial pronunciament respecte de les de l’alçada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A126/08 — Décision commentée
III.- En data 11 de desembre del 2008 la representació processal de la Sra. Plaza, hereva universal del Sr. Marti, formula incident de nul·litat d’actuacions contra la Sentència d’aquesta Sala per entendre vulnerats els drets fonamentals de la seva mandant a la jurisdicció, a l’obtenció d’una decisió fonamentada en dret i a la defensa, conculcant ensems el principi de seguretat jurídica, i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana que es vulgui anular la Sentència dictada en data 27 de novembre del 2008, retrotraient el procediment fins el moment anterior a la dita decisió i resolvent novament el litigi amb totes les garanties i respecte dels drets que han resultant vulnerats. Per altressí demana a més que es suspengui l’execució de l’esmentada resolució tenint en compte els perjudicis irreparables que aquest fet li podria produir, i, com a segon altressí, anuncia la seva voluntat d’acudir al Tribunal Constitucional en defensa dels seus drets.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer argument per fonamentar la seva petició de que es declari la nul·litat de la Sentència d’aquesta Sala raona la part que promou l’incident que el principal argument que ella va esgrimir per tal d’oposar-se a la demanda de l’adversa era la preeminència de la prova consistent en la fe pública notarial, ja que el notari autoritzant de l’escriptura va donar fe, entre altres coses, de que coneixia als intervinents i de la signatura del l’instrument públic en la seva presència i que davant d’aquestes argumentacions l’adversa en cap moment va oposar res en absolut, ni va ministrar prova al respecte de l’acreditació de l’engany que havia sofert, segons ella, el notari, raó per la qual la Sentència d’instància sols podia estimar aquesta preeminència, ja que aquest extrem no s’havia discutit, iniciant-se el debat exclusivament en l’alçada. Aquesta situació, segons el criteri de la part que promou l’incident l’ha situat en indefensió, ja que no ha pogut argumentar en contra de la tesis de l’adversa, ni ha pogut ministrar prova sobre aquest fet, vulnerant-se d’aquesta manera el seu dret a la jurisdicció i la seguretat jurídica.
Els arguments en els que es fonamenta la part que promou l’incident per tal d’estimar que s’ha vulnerat el seu dret a la jurisdicció i a la seguretat jurídica no es poden admetre. La representació processal de la Sra. Alfaro i del Sr. Pera va formular demanda sol·licitant la nul·litat de la compravenda celebrada el dia 1 de desembre del 1983, que va tenir per objecte del immoble situat a la planta primera, porta primera de l’XXXX, en el que figuraven com a venedor i comprador respectivament el Sr. Amorós i el Sr. Marti, contracte que es va documentar en escriptura pública en la què el notari autoritzant manifestava conèixer als compareixents. Els demandants sol·licitaven la seva nul·litat argumentant que la signatura del venedor en el dit document no es corresponia amb la del Sr. Amorós i que, per tant, el citat senyor no havia prestat el seu consentiment, malgrat així ho hagués estimat el notari autoritzant, de tal manera que la compravenda era nul·la. Davant d’aquestes al·legacions la defenent es va emparar en la força probatòria de la fe pública notarial per defensar la veracitat de la intervenció del Sr. Amorós, prova que l’Hble. Batlle va considerar irrefutable, a no ser que fos desvirtuada per una sentència judicial penal que declarés la seva falsedat. Per aquesta raó, si el principal argument que la representació processal del Sr. Busquets va esgrimir per tal d’oposar-se a la demanda de l’adversa era la preeminència de la fe pública notarial, com reconeix la part que promou aquest incident, i l’agent malgrat ella defensava la nul·litat del contracte, no es pot afirmar, com ho fa, que el debat sobre la força vinculant de la declaració notarial sols es va iniciar en l’alçada, ja que des del seu inici aquesta va ser una qüestió cabdal per fonamentar la demanda i la oposició a ella, entenent l’Hble. Tribunal de Batlles que aquesta declaració notarial no admetia prova en contrari i aquesta Sala que l’apreciació del notari era una prova privilegiada que no obstant podia ser destruïda si es demostrava que la persona que constava com a venedor no va signar el document en qüestió.
Per aquests motius, no es pot considerar que s’hagi vulnerat el dret de la part que promou l’incident a la jurisdicció, ja que ha pogut defensar el seu criteri des de un inici en contra de les afirmacions del demandant i si en l’alçada la demandant va afegir opinions doctrinals per recolzar el seu criteri amb això no va fer altra cosa que reforçar els arguments que ja exposava en la instància per contradir els de la Sentència recorreguda, de tal manera que la defenent va tenir ocasió de fer altre tant al contestar a les seves conclusions o en la vista oral que es va celebrar. Tampoc es pot defensar que amb la decisió presa per aquesta Sala s’ha vulnerat la seguretat jurídica, en quan el fet que un notari declari conèixer als compareixents o constati la seva capacitat continua sent una prova privilegiada, que, no obstant, pot ser desvirtuades si d’altres proves es demostra de manera concloent que va ser induït a error.
II.- Reitera la promotora de l’incident en les seves conclusions l’argument que ja exposava a la instància de que calia, segons el seu parer, impugnar la fe pública notarial abans de demanar la nul·litat de la compravenda. No obstant, com es va argumentar àmpliament en la nostra Sentència, la fe pública notarial no impedeix que es provi en contrari quan aquesta recau sobre la identitat dels compareixents o la seva capacitat, tractant-se d’una prova privilegiada que sols es pot desvirtuar mitjançant altres proves concloents i en aquest cas aquesta Sala va considerar que les proves cal·ligràfiques, que arribaven a la conclusió de que la signatura del Sr. Amorós que constava en la escriptura i el plànol que l’acompanyava no va ser feta per ell, afirmant-se fins i tot en un dels dictàmens que es tractava d’una burda imitació, era una prova suficient per acreditar l’error sofert pel notari.
III.- Com a segon motiu al·lega la part que promou l’incident que s’invoquen per la Sentència altres arguments que els defensats per l’adversa i que, per tant, aquesta és incongruent i es viola el dret a la tutela judicial efectiva del seu mandant. Tampoc aquest segon motiu d’impugnació es pot estimar: una sentència és incongruent quan es modifiquen els fets invocats o els fonaments de la petició, de tal manera que es dóna més del que es demana o una cosa diferent a la sol·licitada, i en aquest cas es demana la nul·litat de la compravenda en qüestió i això és el que es concedeix, però els Tribunals són lliures d’aplicar la norma que estimin més convenients als fets exposats per l’agent en virtut dels principis iura novit curia i da mihi factum, dabo tibi ius i més encara d’emprar els arguments que considerin necessaris per fonamentar la seva decisió, argumentació que precisament resulta ineludible.
IV.- Com un tercer greuge contra la Sentència de la què es sol·licita la nul·litat, s’al·lega que la resolució d’aquesta Sala no ha argumentat perquè no s’ha declarat prèviament la falsedat del document, que era, segons ella, un pas ineludible per anul·lar la compravenda, però un altre vegada es raona extensament a la Sentència recorreguda que no és precisa una declaració prèvia sobre la falsedat del document quan de les proves que consten a les actuacions resulta que una de les signatures que consten en ell no es correspon amb la de la persona que es diu que ha consentit la venda, fet que condiciona ineludiblement la declaració de nul·litat d’aquesta.
V.- La Sentència d’aquesta Sala sobre la que es promou l’incident tampoc ha valorat erròniament la prova, com al·lega la promotora de l’incident, raó per la qual no s’ha vulnerat el seu dret a la tutela judicial efectiva. En cap moment es diu en aquesta resolució que el peritatge de la Sra. Azorin requeia sobre una signatura d’un document aportat amb fotocòpia, sinó sobre les que constaven el plànol que acompanyava a l’escriptura i a la sol·licitud dirigida al M.I. Consell Executiu de les Azorins d’Andorra en el què es demanava el permís de venda de l’apartament. No obstant, els peritatges de la Sra. Gibert i el de la Sra. Galan no eren els únics que es podien tenir en compte aquesta Sala per resoldre el litigi, ja que el fet que la signatura del plànol que acompanyava a l’escriptura i la de la sol·licitud del permís de compra tampoc es correspongués amb la del Sr. Amorós, com entenia la Sra. Azorin, també resultava rellevant, ja que és difícil pensar que va ser ell qui va signar l’escriptura i en canvi no va signar el document que l’acompanyava.
En tot cas, consta a les actuacions un dictamen, signat per la Sra. Gibert, que conclou que la firma de l’escriptura és una burda imitació de la del Sr. Amorós i un altre, elaborat per la Sra. Galan, que diu que no es pot pronunciar en un sentit o en un altre argumentant que les firmes no són coetànies i que el document en el qual consta la signatura dubitada és una fotocòpia. No obstant, quan es diu que entre les firmes dubitades i les indubitades no han d’haver transcorregut més de cinc anys, no es pot entendre que sols s’han de recollir les fetes dos anys abans i dos anys després de la firma dubitada, perquè en aquest cas calia haver dit que sols es poden estimar les efectuades en un termini de dos anys abans i dos després. En qualsevol cas, la valoració dels dictàmens pericials és una facultat dels Tribunals que aquests han d’exercir d’acord amb el criteri de la sana crítica i aquesta Sala considera que el termini de cinc anys és un termini lògic per considerar que la firma no ha variat substancialment i menys encara s’ha convertit en una “burda imitació” de la que es va efectuar dins d’aquest termini. Pel que fa referència a que la firma dubitada que s’examina es troba en un document fotocopiat, cal recordar que el document que s’examina és una fotocòpia subministrada pel notari que custòdia el document original i per tant no hi ha dubtes sobre la seva veracitat i entra dins de la facultat del Tribunal de valorar les proves aportades amb el propi criteri entendre que les característiques de determinats elements d’una signatura es poden apreciar igualment en una fotocòpia, especialment quan aquesta es considera una “burda imitació”, com és el cas.
Per últim, que el fet que el notari autoritzant fos induït a error sobre la identitat d’una de les parts en el cas present no significa que fos igualment enganyat el dia en que el Sr. Amorós va adquirir l’immoble en qüestió, perquè en aquell cas no hi ha proves de que fos així.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l’incident de nul·litat d’actuacions presentat per la representació processal de la Sra. Plaza contra la Sentència d’aquesta Sala dictada el dia 27 de novembre del 2008, rebutjant totes les peticions que en ell es contenen, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d’aquest incident.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-