jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 2/2009
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 27 janvier 2009, recours n° A126/08 (ROJ : ATSJAD 2/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la validité d'une vente immobilière portant sur un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Le vendeur, M. Amorós, et l'acquéreur, M. Marti, ont conclu le contrat, documenté par acte authentique notarié. Les demandeurs, M. Alfaro et M. Pera, ont sollicité la nullité de cette vente en soutenant que la signature du vendeur ne correspondait pas à celle de M. Amorós, de sorte que celui-ci n'aurait pas consenti à l'opération, nonobstant l'appréciation contraire du notaire instrumentaire. Par jugement du 16 avril 2008, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. Mme Plaza, héritière universelle de M. Marti, avait été substituée processuellement à ce dernier. Les demandeurs ont interjeté appel. Par sentence du 27 novembre 2008, la Sala Civil a fait droit à l'appel, a révoqué partiellement le jugement de première instance et a déclaré nulle la vente. Elle a condamné les héritiers à restituer la possession de l'immeuble et a mis les dépens de première instance à la charge de la défenderesse. Le 11 décembre 2008, Mme Plaza a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, de son droit à une décision motivée en droit, de son droit de défense et du principe de sécurité juridique. Elle demandait l'annulation de la sentence, le renvoi de la procédure au stade antérieur, la suspension de l'exécution et annonçait son intention de saisir le Tribunal constitutionnel. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si la sentence du 27 novembre 2008 était affectée d'un vice justifiant son annulation par la voie de l'incident de nullité d'actuacions. Quatre griefs étaient articulés : 1. **Atteinte au droit à la juridiction et à la sécurité juridique**, tenant à ce que la force probante de l'acte notarié, retenue en première instance, n'aurait fait l'objet d'aucun débat contradictoire avant l'appel, la partie n'ayant pu ni la contester ni produire de preuve sur ce point ; 2. **Incongruence** de la sentence, fondée sur des motifs non invoqués par les parties ; 3. **Absence de motivation** sur la nécessité d'une déclaration préalable de faux du document ; 4. **Appréciation erronée de la preuve**, notamment des expertises graphologiques, dont l'une portait sur une photocopie. La question sous-jacente était donc de savoir si l'évaluation de la preuve et la qualification juridique opérées par la juridiction d'appel, même si elles sont contestées, peuvent constituer une violation des garanties procédurales, ou si elles relèvent de l'office ordinaire du juge. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens. Sur le premier grief, elle relève que
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