Résumé éditorial

# ATSJAD 8/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009) > Décision commentée : ATSJAD 8/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:8A, recours n° A118/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige oppose Mme Quesada, demanderesse à l'instance civile, à Mme Andrade. L'instance, enregistrée sous le numéro 0233-3/2007 et tramitée selon la procédure ordinaire, a abouti à une sentence rendue par le Tribunal de Batlles le 19 mars 2008 (la date de notification figure dans la décision, mais l'identité précise des destinataires de la notification n'est pas détaillée). Mme Quesada a interjeté appel le 8 avril 2008. Par une ordonnance (*providència*) du 16 avril 2008, la juridiction a ordonné la transmission des actes au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Le mémoire de formalisation a été déposé le 7 mai 2008, et une ordonnance du 29 mai 2008 a admis le recours à ses deux effets, en fixant à l'appelant un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions. Les parties ont alors obtenu un report de la date limite de dépôt des conclusions jusqu'au 19 janvier 2009. Le 14 janvier 2009, elles ont toutefois déposé un écrit conjunt indiquant qu'un accord était intervenu sur l'objet du litige. Mme Quesada se désistait de son appel, et Mme Andrade acceptait ce désistement. Elles sollicitaient conjointement le classement de l'affaire, sans imposition particulière des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué par un *aute* (ordonnance de nature juridictionnelle) du 12 février 2009. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions : 1. **Quelle est la nature juridique du désistement d'appel**, et notamment se distingue-t-il de la renonciation à l'action ou au droit litigieux ? 2. **À quelles conditions le désistement d'appel, formulé conjointement par les parties, peut-il être admis, et quelles en sont les conséquences sur l'instance et sur les dépens ?

ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 8/2009

ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 8/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)