ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 9/2009)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les demandeurs, MM. San\u00e7, Izquierdo et Amorós, ont introduit une demande le 6 juillet 2005 contre la succession jacente de M. Palomo, Mme Palau, Mme Pastor et Mme Garzón. Ils sollicitaient la rescision pour lésion de la renonciation aux droits légitimaires consentie par les frères San\u00e7, Diez et Izquierdo, ainsi que la condamnation des défenderesses au paiement d'un supplément. Les défenderesses ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive et contesté, au fond, la recevabilité de l'action en rescision pour lésion de la renonciation.

Par jugement du 30 juin 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel. Dans ses conclusions d'appel, l'appelant a demandé, à titre probatoire, la mise en œuvre d'une expertise complémentaire, présentée comme une mesure d'instruction « pour mieux juger » (per a millor proveir) (non précisé dans la décision : la date exacte de la demande d'expertise et les termes précis de la requête probatoire en première instance).

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) statue sur ce seul incident probatoire, par une résolution de type aute (ordonnance). Elle ne tranche pas le fond du litige. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation comprend également M. Jean Louis Vuillemin, président, et Mme Eulàlia Amat Llari. Le numéro de recours est A216/08 (TSJC-216/08).

Question de droit

La question préalable posée à la Cour était de savoir s'il convenait d'admettre, en appel, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée par l'appelant. Elle supposait de déterminer les conditions dans lesquelles la juridiction d'appel peut ordonner une preuve nouvelle au regard de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans les références législatives de la décision.

Le juge d'appel distingue deux hypothèses. La première vise la preuve demandée en première instance, non pratiquée, pour laquelle la partie a formulé une protestation, ou qui, ordonnée, n'a pu être réalisée pour des motifs non imputables à la partie qui la proposait. La seconde vise l'adoption de diligences probatoires per a millor proveir, c'est-à-dire de mesures que le juge décide d'office.

Solution et dispositif

La Cour retient la seconde voie. Elle rappelle que ces mesures sont destinées à établir la conviction du tribunal sur les points de fait litigieux, « sans suppléer la carence diligentielle de l'une ou l'autre des parties » (fonds. I, 3). Elle relève, en l'espèce, deux éléments :

• la confusion patrimoniale entre les deux causants, qui engendraient respectivement le droit à la légitime paternelle et maternelle ;
• la circonstance que le droit d'usufruit de l'épouse pouvait avoir fait naître, dans son patrimoine, des actifs devant être comptabilisés au moment de son décès.

Au terme de ce raisonnement, la Cour conclut : « procedeix donar lloc a la prova pericial complementària sol·