ATSJAD 10/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 12 février 2009)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par acte du 20 février 2008, Benitez, agissant par la représentation processuelle de la Communauté des copropriétaires, a assigné le défendeur, M. Castillo, aux fins de restitution d'un espace commun occupé et clos sans autorisation, ainsi que de suppression de la fermeture de la place de stationnement n° 39, cette fermeture faisant obstacle à la ventilation et à la circulation de l'air.

Le défendeur n'a pas conclu au fond. Par une exception dilatoire d'incompétence de juridiction, présentée le 14 mai 2008, il a soutenu que les statuts de la copropriété imposaient de soumettre tout différend entre copropriétaires à une procédure d'amiable composition devant trois arbitres en équité. Le demandeur s'y est opposé le 28 mai 2008, au motif que la procédure arbitrale prévue par les statuts ne s'appliquait pas au litige.

Par un Aute du 30 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'exception et a condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel. Il sollicitait, à titre préalable, l'admission de moyens de preuve sollicités en première instance mais non administrés (par une Providència du 25 juin 2008, la production avait été refusée), afin d'établir que les normes méconnues étaient de ius cogens et excluaient tout recours à l'arbitrage. Il demandait en outre à être déclaré compétent pour les juridictions ordinaires.

La Sala civil du Tribunal superior de justice a rendu sa décision le 12 février 2009, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Question probatoire : le juge d'appel peut-il rejeter une demande d'administration de preuves destinée à établir le caractère impératif d'une règle de droit ?
2. Question de l'arbitrabilité : une clause statutaire de la copropriété imposant le recours à l'amiable composition par des arbitres d'équité couvre-t-elle un litige opposant la communauté, représentée par son président, à un copropriétaire, et les règles impératives relatives à la propriété horizontale font-elles obstacle à cette clause ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour écarte la demande au motif que, « en vertu du principe iura novit curia », il n'est pas nécessaire d'établ