I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 12/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:12A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp a formé, le 29 juin 2006, une demande contre la société Manzanares, sollicitant sa condamnation aux fins énoncées dans le dispositif de son acte introductif. La société défenderesse a formé une litis denuntiatio, rejetée en première instance par une ordonnance du 21 septembre 2006, puis admise par un arrêt de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice du 26 avril 2007.

Par une ordonnance (aute) du 4 septembre 2008, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction civile soulevée par Manzanares et déclaré celle-ci incompétente pour statuer sur les prétentions du Comú d'Encamp. Il a en outre condamné ce dernier aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, exposés par Manzanares et par le Comú de Canillo.

Le Comú d'Encamp a interjeté appel et sollicité la révocation de l'ordonnance. Le Comú de Canillo et la société Manzanares ont conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens.

La décision commentée est une ordonnance rendue le 12 février 2009 par la Sala civil du Tribunal supérieur de justice (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; composition complétée par Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, président).

Le litige s'inscrit dans le contexte d'un convenio du 7 octobre 2004 conclu entre les sociétés Manzanares et Giner, S.A. et les deux Comuns. Selon l'arrêt, ce convenio prévoyait, sous son point II (« La connectivitat dels dominis esquiables »), que les Comuns ne contesteraient pas le droit des sociétés de maintenir les équipements existants et d'exploiter les installations, tout en précisant que ce maintien « no comporta renúncia » au paiement du « preu just » pour l'occupation de terrains communaux et l'exploitation d'engins. La juridiction relève une erreur de transcription, la résolution de première instance mentionnant la date du 6 octobre 2004 au lieu du 7 octobre 2004 (non précisé dans la décision pour le reste des stipulations).

Question de droit

La question centrale était de savoir si la juridiction civile était compétente pour connaître d'une action tendant au paiement d'un « preu just » fondé sur un convenio liant une personne morale de droit public (un Comú) à une société commerciale, alors que le recours faisait valoir trois arguments :

1. la demande ne tendait pas à l'obtention d'une indemnisation mais au paiement d'un prix résultant d'un accord de nature commerciale, et non d'une concession administrative ;
2. le Comú, personne morale pouvant conclure des conventions de droit privé, serait exclu de la loi sur les marchés publics (art. 3), de sorte que la créance relèverait du droit privé ;
3. la créance ne présenterait pas la qualification

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, 12 de febrer de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 12/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de l'Hble. COMÚ D'ENCAMP va interposar demanda, de data 29-06-2006, envers Manzanares, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent als extrems continguts en la súplica de la seva demanda. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 février 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.