I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 14/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:14A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2009, ROJ ATSJAD 14/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:14A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A295/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande formée le 10 juin 2008, les Srs Viñas i Castillo ont sollicité un embargo préventif (embargament preventiu) sur les biens et droits des Srs Bermudez, Esteban et Canales. La créance alléguée s'élevait à 13 170,15 euros, correspondant à des loyers impayés de deux locaux (naus) dont les demandeurs étaient propriétaires et que les défendeurs avaient pris à bail. Le demandeur réclamait également les intérêts que le juge estimerait opportuns, ainsi que les dépens extraprocessuels.

Par un Aute du 11 mai 2008, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande d'embargo. Le texte ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'instance, et la chronologie apparente demeure incohérente : la demande est datée du 10 juin 2008, tandis que l'Aute de rejet est antérieur, daté du 11 mai 2008. Cette discordance ne modifie pas le raisonnement de la Cour, mais elle mérite d'être relevée.

Les demandeurs ont interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision, l'octroi de l'embargo à la date de la demande et la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours (dossier TSJC-295/08). Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari ; la formation comprend également MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence du periculum in mora, condition de l'embargo préventif au sens du Décret du 1er mai 1922, peut être établie par la seule démonstration que les défendeurs font l'objet de plusieurs actions en paiement et que des saisies ont déjà été pratiquées sur leurs biens.

Le texte expose les deux conditions cumulatives de la mesure. Le fumus boni iuris désigne l'apparence du droit invoqué ; le tribunal indique que les demandeurs l'ont, selon l'Aute attaqué, démontré. Le periculum in mora désigne le risque que l'exécution de la créance future soit compromise. Selon le Décret de 1922 tel que restitué au fondement II, ce risque existe lorsque le débiteur ne dispose ni de biens immobiliers connus ni d'établissements suffisants pour répondre de la somme réclamée, ou lorsqu'il existe un péril de disparition de ses biens au préjudice des créanciers.

Les appelants soutenaient que la multiplicité des procédures et des saisies déjà diligentées révélait une situation d'insolvabilité. Le fondement I indique qu'ils n'ont pas établi l'existence du *peri

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, 12 de febrer de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 14/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 10 de juny del 2008 la representació processal dels Srs. Viñas i Castillo va formular demanda d'embargament preventiu sobre els béns i drets dels Srs. Bermudez, Esteban i Canales per tal de garantir el pagament de la suma de 13.170,15 euros, que els defenents li devien en concepte de lloguer de dos naus de la seva propietat situades a l'XXXX de les què eren arrendataris, més altre quantitat que l'Hble. Batlle estimés oportuna en concepte d'interessos de la suma deguda, més les costes processals i extraprocessals que es generessin.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 février 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.