jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 18/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 12 février 2009, ROJ ATSJAD 18/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:18A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 12 février 2009, ROJ ATSJAD 18/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:18A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte source (recours n° 161/08, date de résolution 12/02/2009, ponent M. Jean Louis Vuillemin). La décision est rendue en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Mme Castrillo a travaillé au service de l'entreprise F.C. à compter d'octobre 1979. Par lettre remise en main propre le 23 octobre 2002, M. Seco a mis fin à la relation de travail moyennant un préavis de six mois, fait qui n'est pas contesté. Mme Castrillo a saisi le Tribunal de première instance (Batllia) d'une demande en paiement d'une gratification correspondant à 0,50 % du chiffre d'affaires annuel facturé par l'entreprise à partir de 1999 et jusqu'au 23 avril 2003. Elle fondait sa prétention sur un document daté du 22 novembre 1999, signé par M. Seco, aux termes duquel celui-ci s'obligeait à lui verser cette gratification. M. Seco s'est opposé à la demande, contestant avoir jamais accordé cet avantage et soutenant que le document était faux. Il avait par ailleurs déposé une plainte pénale pour faux en écriture privée. La procédure civile a été suspendue, puis la procédure pénale a abouti à un non-lieu partiel. Le service de police scientifique consulté n'a pas pu établir si le texte dactylographié avait été rédigé avant ou après l'apposition de la signature. Par jugement du 13 mai 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Castrillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 12 février 2009. *Remarque : le texte source contient des désign
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