Résumé éditorial

# ATSJAD 21/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:21A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2009 > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 29 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 21/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:21A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Les informations non présentes dans la décision sont signalées comme telles.* ## Faits et procédure La société de droit andorran Girona i Vives a saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, de demandes acumulades tendant à l'annulation de plusieurs actes administratifs : deux résolutions du Govern datées du 21 mars 2007 (nos 57823/2007 et 57825/2007), les décisions tacites de rejet de deux recours d'alçada formés les 26 janvier 2007, ainsi que plusieurs résolutions de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (nos 16/2007, 17/2007, 95/2007 et 96/2007). Par sentence du 12 novembre 2008, la Batllia a partiellement fait droit aux demandes. Elle a déclaré conformes à droit les résolutions gouvernementales et les décisions tacites de rejet (second chef), et non conformes à droit les résolutions de la Commission technique d'urbanisme (troisième chef). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée (quatrième chef). Le Comú de la Massana, qui apparaît comme appelant, a déclaré son intention de faire appel le 25 novembre 2008. Par ordonnance du 4 décembre 2008, la Batllia a admis l'appel et imparti à l'appelant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur. Le 23 décembre 2008, l'appelant a déposé un désistement de son recours. Les autres parties à l'instance sont mentionnées dans l'en-tête : la société Girona i Vives (appelée), la Comuna d'Ordino (appelée) et le Govern (appelé). La décision ne précise pas les motifs du désistement (non précisé dans la décision). La formation de jugement est composée des magistrats Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. ## Question de droit La question posée au Tribunal est, en substance, la suivante : le désistement de l'appel par l'appelant, en cours d'instance d'appel, entraîne-t-il la fin de la procédure et le caractère ferme et exécutoire du jugement de première instance, dans les conditions prévues par l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 ? Le fondement unique retenu par la Cour est ce texte. Le raisonnement est bref : l'article 94 dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur, selon le cas) prononce un aute déclarant la procédure close. Le Tribunal n'a donc pas à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant, ni à se prononcer sur les mérites des chefs de la sentence attaqués. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué par aute. Son dispositif comporte trois énoncés. Premier énoncé, dans la langue originale (catalan) : > « Tenir per desistit l'COM Ú DE LA MASSANA del recurs d'apel·laci ó contra la sent ència de la Batllia d'Andorra Secci ó Administrativa de 12 de novembre de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. » *Traduction fidèle :* « Tenir le Comú de la Massana pour désistée de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 12 novembre 2008, laquelle est déclarée

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 21/2009

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 21/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)