Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 26 mars 2009, ROJ : ATSJAD 24/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:24A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009, recours n° 263/08, ROJ : ATSJAD 24/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:24A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de la rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La société à responsabilité limitée Gálvez a été constituée en 1994 pour la fabrication et la vente de produits de boulangerie-pâtisserie, avec un capital réparti entre Mme Girona (60 parts) et ses trois enfants, dont Mme Barba (20 parts chacun), à la suite du décès de M. Puig en 1998. Le 14 janvier 2003, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été tenue. Elle a été adoptée par 80 voix sur 120, celles de Mme Girona et de sa fille Mme Barba, et a décidé : la vente du fonds de commerce « P.I. » exploité par la société, avec mandat à l'administratrice unique de rechercher un acquéreur, ou, à défaut, la fermeture de l'établissement ; la reconnaissance d'une dette de la société envers Mme Girona au titre du prix de la machinerie ; enfin, après la vente ou la fermeture, la dissolution de la société et la désignation de Mme Girona comme liquidatrice. Les consorts Pino et Ropero, associés minoritaires, ont saisi la Batllia en annulation de cette assemblée et en condamnation de Mme Girona à reconstituer les caisses sociales des produits de l'exploitation et du prix de cession du fonds, ainsi qu'à leur verser leur part selon le bilan, conformément à l'article 36 du Reglament de Societats Mercantils. Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence, rejetée par ordonnance du 21 janvier 2005 confirmée le 14 octobre 2005, ainsi qu'une exception de litispendance. Par jugement du 5 septembre 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions principales : 1. **La validité de l'assemblée du 14 janvier 2003.** Le quorum et la majorité requis par l'article 20 du Reglament et par les statuts, pour la dissolution, étaient-ils respectés ? 2. **L'étendue du contrôle du juge sur les

ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 24/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)