Résumé éditorial

# TSJA d'Andorre, Sala Civil, 19 mars 2009, ATSJAD 25/2009 (ROJ ATSJAD 25/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:25A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mars 2009, ATSJAD 25/2009 (recours A226/08) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Soriano à la société Julián. Par demande du 13 janvier 2006, M. Soriano sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes, assorties d'intérêts et des dépens. La société Julián s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle, le 3 février 2006. Par jugement du 18 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande principale et condamné la société Julián à payer 29 986,83 euros, augmentés des intérêts moratoires légaux, en mettant à sa charge la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La demande reconventionnelle a été rejetée. La société Julián a interjeté appel. Par arrêt du 27 janvier 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement le recours, réduit la condamnation à 29 313,63 euros et écarté la condamnation aux dépens de première instance comme d'appel. Le 11 février 2009, la société Julián a formé un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt d'appel. M. Soriano s'y est opposé le 19 février 2009. La décision commentée, rendue sous la forme d'un *auto* (ATSJAD) par la même Sala, statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation comprenait en outre M^me^ Eulàlia Amat Llari, le président étant M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La question posée était de savoir si un arrêt définitif peut être annulé sur le fondement de l'article 10 de la Constitution andorrane, invoqué par la partie demanderesse à l'incident, au motif d'une incongruence omissive et d'une appréciation erronée de la preuve. Le moyen se décomposait en trois branches : 1. la fondation de l'arrêt sur un témoignage non impartial (celui de M. Escudero, présenté comme intéressé à l'issue du litige) et sur des expertises non autonomes ; 2. l'absence d'explication sur la persistance des désordres après l'imperméabilisation de la jardinière ; 3. l'omission de statuer, d'une part, sur la retenue de 5 % au titre du contrat d'ouvrage et, d'autre part, sur l'obligation de la partie promotrice de l'incident de supporter les honoraires de l'entreprise Cepeda. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident. Elle relève que la partie demanderesse sollicite en réalité une nouvelle appréciation de la preuve, ce que l'incident de nullité ne permet pas. Sur le témoignage et les expertises, elle constate que le second fondement juridique de l'arrêt examine les preuves pericials et la déposition de M. Escudero « de conformitat amb la sana crítica », c'est-à-dire selon la règle de la libre appréciation fondée sur la raison critique. Elle en conclut qu'« aucune infraction ni violation du droit à la juridiction n'existe en ce sens ». Sur la retenue de 5 %, la Sala relève que son troisième fondement n'a pas retenu ce poste, la réclamation de la dette et de la retenue n'étant pas étayée par la preuve au dossier. Il n'y a donc pas de contradiction, mais un rejet motivé par l'absence de preuve. Sur les honoraires Cepeda (1 500 euros), la Sala retient que le quatrième fondement de droit de l'arrêt précédent les avait expressément mentionnés dans les postes réclamés et que l'arrêt les avait confirmés, « amb manteniment del criteri del jutjador a quo ». L'incongruence omissive est donc écartée. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant : > « DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la mercantil Julián contra la sentència d'aquesta Sala, de data 27-1-2009, i imposar a la part promotora del mateix les costes processals causades en aquesta alçada. » Traduction : « REJETTE l'incident de nullité formé par la société Julián contre l'arrêt de

ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 25/2009

ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 25/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)