Résumé éditorial

# ATSJAD 40/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2009 > **Décision commentée :** ATSJAD, Administrativa, del 29 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 40/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:40A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reprise de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Par un arrêt du 24 novembre 2008, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a annulé une sanction douanière infligée à M. Durán. Le requérant reproche à cette décision de ne pas avoir statué sur la condamnation du Gouvernement d'Andorre à restituer le montant de la sanction, ainsi que sur le paiement des intérêts légaux, qu'il chiffre à 5 632,80 EUR. Le 9 décembre 2008, son conseil a formé un incident de nullité contre cet arrêt. Le Gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 décembre 2008, soutient que l'annulation de l'acte emporte implicitement l'obligation pour l'Administration de restituer le montant de la sanction. La présente décision est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa le 29 janvier 2009. Le dossier porte le numéro de recours A002/09 et le numéro de protocole AD-0172-3-07. Le ponent est le magistrat Bernard Plagnet, les magistrats Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia siégeant également. Le texte ne précise ni la base légale précise de la sanction douanière, ni les motifs de l'annulation prononcée par l'arrêt du 24 novembre 2008 (non précisé dans la décision), ni le taux des intérêts légaux applicables (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est double. *Première question :* la demande formée par le requérant relève-t-elle de l'incident de nullité, voie de recours spécifique permettant de contester une décision entachée d'un vice affectant la procédure ou les droits des parties ? Le requérant invoquait à cet égard l'article 10 de la Constitution, dont le texte de la décision ne reproduit pas le contenu (non précisé dans la décision). *Seconde question :* l'annulation d'un acte administratif emporte-t-elle, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément, l'obligation pour l'Administration de restituer les sommes perçues en exécution de cet acte, majorées d'intérêts légaux ? ## Solution et dispositif Le Tribunal répond à la première question par la négative. Il relève que le requérant a vu son recours d'appel accueilli et « n'a été privé d'aucun de ses droits » (*fundament* primer). La demande ne constitue donc pas, « proprement », un incident de nullité. Elle est requalifiée en « recurs d'aclariment » (recours en éclaircissement), c'est-à-dire une demande tendant à lever une incertitude sur la portée d'une décision antérieure, sans remise en cause de son bien-fondé. Sur le fond de cette demande d'éclaircissement, le Tribunal énonce deux motifs. Il rappelle, d'une part, « selon un principe général du droit administratif, qu'un acte administratif annulé ne peut produire aucun effet ». Il en déduit que l'annulation de la sanction impose à l'Administration de restituer son montant, ce que le Gouvernement lui-même reconnaît dans son mémoire. Il ajoute, d'autre part, qu'en application des principes généraux du droit, cette restitution doit être majorée d'intérêts légaux, « l'annulation d'un acte administratif étant rétroactive ». Le dispositif est ainsi rédigé : > « — rebutjar l'incident de nul·litat. > — declarar l'obligació per l'Administració de retornar l'import de la sanció més els interessos legals. » Traduction fidèle : > « — rejeter l'incident de nullité ; > — déclarer l'obligation pour l'Administration de restituer le montant de la sanction, majoré des intérêts légaux. » Le Tribunal précise que « aquest Aute és ferm i executiu » (cette ordonnance est définitive et exécutoire). ## Portée et enseignement pratique **1. Une qualification restrictive de l'incident de nullité.** La décision rappelle que l'incident

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 40/2009

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 40/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)