jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 44/2009
Résumé
# ATSJAD 44/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:44A) > Décision commentée : ATSJAD 44/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, aute du 26 mars 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:44A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 19 décembre 2008, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant en Ple, a partiellement fait droit à la demande formée contre l'État andorran. Il a déclaré l'existence d'une erreur judicielle dans l'aute de la Section n° 3 d'instruction du Tribunal de Batlles du 11 juillet 2006. Cette résolution avait autorisé le directeur du service de police à obtenir la liste des appels émis et reçus par la ligne téléphonique d'un journaliste, désigné dans la décision sous le nom de Canals, pendant une période déterminée. En revanche, le tribunal a jugé qu'aucun préjudice indemnisable n'était établi, a rejeté les conclusions indemnitaires et n'a statué ni sur les dépens. Le journaliste a formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Il invoquait trois moyens : la violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable, la violation du droit à la juridiction, faute d'analyse de l'ensemble des arguments relatifs à l'erreur judicielle et au fonctionnement anormal de l'administration de la justice, et l'exigence d'une preuve « diabolique » des préjudices subis. Il sollicitait la rétroactivité de la procédure jusqu'au prononcé de la sentence, la quantification de l'indemnité, la condamnation de l'État aux frais d'avocat et aux dépens de l'incident. Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, faute de violation du droit fondamental à la juridiction. Le Gouvernement a conclu de même et a demandé la condamnation de l'auteur de l'incident aux dépens. Le texte ne précise pas l'identité exacte de la partie demanderesse à l'instance principale : l'en-tête la désigne comme « Palmer », tandis que l'incident est formé par le journaliste Canals. La présente note retient cette distinction telle qu'elle résulte de la décision. ## Question de droit La question posée était double. Il fallait déterminer, d'une part, si l'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis peut être fondé sur une prétendue violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) tenant à l'absence de réponse à l'ensemble des causes invoquées au soutien de l'erreur judicielle, ou à la longueur de la procédure. D'autre part,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.