jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 55/2009
Résumé
# ATSJAD 55/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 avril 2009) > **Décision commentée :** ATSJAD 55/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:55A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 avril 2009, recours A015/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige initial, enregistré sous le numéro B-1085-6/2008 et tramité selon la procédure laboral, oppose les époux... (noms non précisés dans la décision, qui désigne les intéressés comme « els Srs. Montenegro i Benitez »). Par un aute du 1er septembre 2008, l'Honorable Batlle, constitué en tribunal unipersonnel de la Sala Civil, a statué sur ce litige. Les appelants ont interjeté appel le 1er octobre 2008. La procédure d'appel se déroule en plusieurs étapes : - **21 janvier 2009** : une providència ordonne la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et cite les parties à comparaître pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Elle est notifiée le jour même. - **10 février 2009** : les appelants formalisent leur recours. - **19 février 2009** : une nouvelle providència admet le recours « a ambdós efectes » et accorde à la partie appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions écrites. - **12 mars 2009** : terme du délai, à l'expiration duquel la décision constate que l'écrit de conclusions n'a pas été adressé à la Sala. Le tribunal se fonde sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte de cet
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