jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 56/2009
Résumé
# TSJ d'Andorre (Sala Civil), Aute, 23 avril 2009, ROJ ATSJAD 56/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:56A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 avril 2009, recours A369/07, ROJ ATSJAD 56/2009 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 juillet 2004, M. Palau a assigné MM. Suárez et Tejera, en qualité de successeurs processuels de M. Sarabia, afin qu'ils fassent retirer une canalisation d'évacuation (*claveguera*) traversant la urbanització et les parcelles des défendeurs. Les défendeurs ont soulevé, à titre préalable, une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et, subsidiairement, ont conclu au rejet de la demande au fond. Par Aute du 7 novembre 2007, le Tribunal de Batlles a ordonné la substitution processuelle de M. Palau par M. Jover, fixé une audience pour la réplique du demandeur, et laissé les dépens à la charge de chaque partie pour moitié. Mme Tejera a interjeté appel, auquel M. Suárez s'est adhéré. Les appelants soutenaient que M. Jover avait perdu sa légitimation *ad causam* en vendant à Mme Zurita, par acte authentique du 6 décembre 2005, une parcelle de 711,40 m² issue de la division d'une propriété plus vaste acquise auprès de M. Palau. Cet acte contenait en outre une cession à l'acquéreur des actions exercées dans le procès en cours. La Sala Civil a admis comme *diligència per a millor proveir* la copie de cet acte, sur lequel les parties ont présenté leurs observations. La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1.
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