Résumé éditorial

# ATSJAD 59/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:59A) > Décision commentée : ATSJAD 59/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:59A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure de mesures conservatoires préalable à une action au principal. Le 3 septembre 2008, M. Pérez saisit le Tribunal de Batlles d'une demande d'assegurament de béns (mise sous main de justice de biens litigieux) portant sur un logement situé au deuxième étage, porte première, d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille, ainsi que sur les places de parking nos 6 et 7 situées au rez-de-chaussée du même immeuble. Cette demande était formée contre M^me^ Carretero et la société « Herrera ». Au soutien de sa demande, le requérant alléguait qu'il avait acquis ces biens du mari de la défenderesse, décédé à la date de la demande, lequel avait occupé le logement en l'absence de son propriétaire, avait ensuite donné celui-ci à son épouse en se réservant l'usufruit viager, et avait vendu les deux places de parking à la société défenderesse. Il sollicitait en outre l'avis à la chambre des notaires afin d'interdire toute aliénation ou grevé des biens, ainsi que le précinte judiciaire (mise sous scellés) du logement, au motif que s'y trouvaient des biens mobiliers lui appartenant. Par un aute du 15 septembre 2008, le Tribunal de Batlles décréta l'embargament preventiu (saisie conservatoire) du logement et des deux places de parking. Il subordonna le maintien de la mesure à la constitution, dans un délai de quarante-huit heures, d'une garantie de 30 000 euros, à défaut de laquelle la saisie serait levée. M. Pérez interjeta appel. Il demandait l'assegurament de béns, la fixation de la caution à 3 000 euros, le précinte judiciaire du logement, et l'absence de condamnation aux dépens de l'instance d'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M^me^ Eulàlia Amat Llari, avec M. Joan Manel Abril Campoy, statua par aute du 23 avril 2009 (recours A272/08). ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes : 1. **La qualification de la mesure.** Une demande d'assegurament de béns, portant sur des biens déterminés, peut-elle être substituée à l'embargament preventiu effectivement accordé, sans que la juridiction ait à en modifier la nature ? 2. **Le montant de la caution.** La garantie exigée au titre de la mesure conservatoire peut-elle être réduite à 3 000 euros, alors que l'usage andorran fixe habituellement cette caution à 25 % de la valeur des biens saisis ? 3. **Le précinte judiciaire.** La présence de biens mobiliers appartenant au requérant dans un immeuble saisi justifie-t-elle la mise sous scellés de celui-ci ? 4. **Les dépens.** La circonstance que la mesure a été ordonnée *inaudita altera parte* fait-elle obstacle à la condamnation aux dép

ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 59/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)